Le gouvernement a admis la violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans une récente affaire impliquant un homme atteint de schizophrénie qui avait vécu, contre sa volonté, 19 années au sein d'une résidence médicale.

Le gouvernement reconnaît sa culpabilité

Dans sa plainte, Jan Adam* a souligné que la décision de le placer dans la résidence constituait une privation illégale de sa liberté. En outre, le requérant s'est plaint du fait que, sur une période de neuf ans pendant laquelle il était en situation d'incapacité totale, il ne pouvait faire appel de la décision devant un tribunal.

Dans sa déclaration, le gouvernement admet que la détention du requérant a constitué une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et que l'homme, en situation d'incapacité d'un point de vue juridique, n'avait eu accès à aucune sorte de recours juridique et ne pouvait tenté de contester la décision de placement au sein d'une résidence de soins médicaux. En outre, le gouvernement a déclaré qu'il verserait 20000 PLN d'indemnités à la victime, soit 4700 euros.

Le service des litiges de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme a représenté le requérant devant la CrEDH de Strasbourg.

Un placement inconstitutionnel

Encore une affaire concernant le placement forcé d'une personne en situation de handicap dans une foyer ou une résidence médicale portée devant la Cour de Strasbourg et impliquant la participation de la FHDH. En 2012, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé que le placement de Jan Nowak dans une maison de soins, couplée avec le fait qu'il avait été privée de tout accès à un recours judiciaire lui permettant une révision de la prolongation de son placement, constituait une violation de l'article 5 de la CEDH (droits à la liberté personnelle).

En juin 2016, le Tribunal constitutionnel de Pologne avait estimé que ces réglementations étaient inconstitutionnelles.

Il est temps de réformer

Mi-septembre 2017, une proposition d'amendement de la Loi sur la protection de la santé mentale introduisant les récents jugements de la CrEDH et du Tribunal constitutionnel a été soumise au Parlement. L'amendement établit que les personnes forcées à séjourner dans des résidences médicales ou foyers (même celles et ceux qui sont en incapacité totale) peuvent faire appel devant la cour afin de contrôler la validité de la décision de placement ou transfert les concernant.

"Grâce à l'amendement de la Loi sur la protection de la santé mentale, il est possible que des affaires comme celles concernant Messieurs Nowak et Adam ne soient plus portées devant la Cour de Strasbourg. Nous espérons qu'un mécanisme efficace sera mis en place, à travers lequel les personnes en situation d'incapacité totale seront en mesure de changer la décision de placement les concernant. Cela fait maintenant plusieurs années que nous demandons que ces réglementations soient réformées", explique Mº Katarzyna Wiśniewska, avocate de la FHDH.

* Le nom a été changé pour cet article.