Violences policières : la Hongrie doit verser des indemnisations à un homme ayant subi une cathéterisation forcée

Dans un verdict de haute importance délivré en juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) a déclaré que la cathétérisation forcée constituait une violation de l'Article 3 de la CHDH relatif à l'interdiction de torture.

Suite à un contrôle, la Police demande au médecin d'introduire un cathéter dans la vessie de l'homme, malgré son refus

En 2010, un homme avait contacté l'Union hongroise des libertés civiles après avoir subi des mauvais traitements de la part de la police. Il avait indiqué avoir été impliqué dans une bagarre dans une boîte de nuit. La police l'avait trouvé dans sa voiture, en face de chez lui, et voulait lui faire souffler dans le ballon car dernier sentait l'alcool. Après avoir refusé le test d'alcoolémie, ce dernier avait été arrêté et menotté, puis emmené aux urgences pour un examen sanguin et une analyse d'urine. Malgré sa ferme opposition, la police avait demandé au médecin de procéder à une cathéterisation (opération médicale consistant à introduire un cathéter en vue de réaliser des analyses). Après cet incident, l'homme avait écopé d'un mois de prison avec sursis pour conduite en état d'ébriété. C'est l'UHLC qui l'a représenté devant la justice.

Suite à cette cathéterisation forcée, l'homme avait porté plainte auprès de l'Organe indépendant en charge des plaintes contre la police, où il a été établi que la prise d'urine via une cathéterisation forcée de la vessie portait gravement atteinte à sa dignité humaine, à son intégrité physique, à sa santé ainsi qu'à son droit à une procédure équitable. Cependant, le Commissaire national de la police avait rejeté la plainte, et la décision ne faisait pas mention de la façon dont l'homme avait été menacé, ni du fait qu'il n'avait pas consenti à cette cathéterisation forcée. Après le rejet de l'appel présenté contre cette décision par la Cour administrative du travail et du capital, l'UHLC avait alors décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH).

Une pratique abusive qui porte atteinte à l'intégrité physique et mentale

Selon le verdict unanime rendu par la CrEDH, la cathéterisation forcée réalisée en vue d'obtenir une analyse d'urine constitue une grave violation de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants, prévue à l'Article 3 de la CEDH. La Cour a établi que les autorités ont gravement porté atteinte à l'intégrité physique et mentale de l'homme, d'autant qu'une analyse sanguine aurait largement suffi en vue de déterminer le taux d'alcool. La Cour a ordonné à la Hongrie de verser 9 000 euros de dommages non-matériels et 4 080 euros pour couvrir les frais et dépenses liés à la procédure.

Chaque année, l'UHLC reçoit des demandes d'assistance juridique dans des affaires où la personne a subi une cathéterisation forcée. Le seul bon sens nous permet de comprendre que non seulement cette pratique est humiliante, mais aussi inutile, de simples analyses sanguines pouvant être utilisées à la place. Quand bien même, aucune décision de justice n'est allée dans le sens de la position défendue par l'UHLC. La jurisprudence de la CrEDH ne contient pas non plus des décisions de ce type. À présent, l'UHLC espère que ce verdict mettra fin à cette pratique policière abusive une bonne fois pour toutes, en Hongrie mais aussi dans le reste de l'UE.