Les nombreuses églises qui existaient et travaillaient légalement en Hongrie, dont neuf représentées par l'Union hongroise des libertés civiles (UHLC), ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour une décision sur la Loi sur l’église de 2012, ce qui a forcé toutes les églises à passer par un processus de re-réglementation au cours duquel le gouvernement a décidé quelles églises auront un tel statut et recevront des subventions de l'état. Beaucoup d'églises qui n’avaient pas les faveurs du gouvernement n'ont pas réussi à obtenir leur statut d'église. Dans leur requête à la Cour, ils ont affirmé que la loi était discriminatoire et qu’elle viole le droit à la liberté de religion.

Arrêt de la Cour contre la Hongrie

La CEDH a rendu son jugement dans l'affaire Magyar Keresztény Mennonita Egyhaz et autres c. Hongrie le 8 avril 2014 qui détermine que la Loi sur l'église viole le droit des églises à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'association protégées par la Convention européenne droits de l'homme.

La Cour écrit que “en ôtant le statut d'église aux requérants, plutôt que d'appliquer des mesures moins contraignantes, et en établissant une procédure de ré-enregistrement politiquement contaminée, dont la justification peut être mise en question en tant que telle, et enfin, traiter les églises candidates différemment des églises incorporées, non seulement aux possibilités de coopération mais aussi à l’obtention des prestations aux fins d'activités liées à la foi, les autorités hongroises ont négligé leur devoir de neutralité”. La Cour affirme qu'il n'y avait aucun besoin social important, dans une société démocratique, pour justifier ces mesures législatives.

La Grande Chambre refuse la demande de renvoi

Le gouvernement hongrois a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. La Grande Chambre accepte les renvois dans des cas exceptionnels et décide librement sur la recevabilité de la demande. Dans ce cas, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a constaté qu’il n’y avait pas de raison de revoir le verdict initial, le rendant ainsi définitif.

La conséquence directe de la décision définitive est que le gouvernement hongrois doit maintenant parvenir à un accord avec les églises candidates sur la restauration de leur statut et sur une juste indemnisation des dommages. Si un accord n'est pas atteint dans un délai de six mois, la CEDH va statuer sur ces questions pour les parties.

La Cour constitutionnelle hongroise a également établi l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'église de l'an dernier (décision 6/2013 [III. 1.]), mais au lieu d'initier une législation qui permettrait de rétablir la liberté de religion et l'égalité religieuse, le gouvernement a continué avec cette Loi en amendant la Loi fondamentale de la Hongrie.

Une décision susceptible de faire réfléchir le gouvernement

Par conséquent, à la lumière de l'arrêt de la CEDH, à la fois la Loi sur l'église et la Loi fondamentale dans sa forme actuelle, violent la Convention des droits de l'homme. Selon le UHLC, cette décision devrait dégriser le gouvernement et le pousser à se rendre compte qu'il ne peut plus continuer de porter atteinte à la liberté religieuse. Au-delà de la restauration de l'état des églises candidates et de compensation entre elles, la Hongrie doit également éliminer la Loi sur l'église et les modifications apportées à la Loi fondamentale.

"En cas de défaut de mettre la législation en conformité avec la Convention, la Hongrie prend la se rend responsable de violation envers ses obligations internationales”, a déclaré Szabolcs Hegyi, un avocat pour le Programme de liberté de conscience de la UHLC.