Détention provisoire : les autorités polonaises doivent exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

La FHDH a soumis un avis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, estimant que ce dernier doit continuer à superviser l'exécution par la Pologne des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, délivrés dans plusieurs affaires.

En septembre, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe se réunit pour discuter à nouveau de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH). Le Comité supervise actuellement l'exécution des jugements délivrés dans 94 affaires concernant la Pologne. L'un des verdicts est celui de l'affaire Burża c. Pologne, qui concerne la question de la détention provisoire de longue durée.

La FHDH a présenté sa position sur la question au Comité, estimant que ce dernier devait continuer de superviser l'exécution du jugement de la CrEDH par les autorités polonaises.

La CrEDH déclare qu'une détention provisoire aussi longue n'était pas fondée

Dans l'affaire Burża c. Pologne, la CrEDH a déclaré qu'il y avait eu une violation de l'Article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant, de deux ans deux mois et neuf jours. La CrEDH a fait observer que "dans toutes les décisions portant sur la prolongation de la durée de détention du requérant, aucune justification attestant du risque de voir le requérant détruire des preuves, persuader d'autres personnes de témoigner en sa faveur, pendre la fuite ou gêner le déroulement des procédures, n'a émergé. En outre, les raisons de cette détention étaient souvent similaires à celles présentées pour les co-accusés, et n'a pas inclus d'argument s'appliquant spécifiquement au cas du requérant. Aussi, au cours du temps, les motifs invoqués sont-ils devenus moins pertinents et ceux-ci ne peuvent justifier la totalité de la période de plus de trois ans et deux mois au cours de laquelle les mesures préventives les plus lourdes ont été imposées à l'encontre du requérant".

Les verdicts délivrés à Strasbourg doivent être appliqués au niveau national

Après qu'un jugement est délivré par la CrEDH de Strasbourg, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devient responsable de la supervision de leur exécution. À ce stade, les ONG peuvent soumettre leur avis et communiqués au Comité. La FHDH le fait régulièrement afin d'informer le Comité de toute mesure prise au niveau national suite à la délivrance du verdict, et en vue de fournir des orientations et recommandations aux autorités nationales.

La FHDH demande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de continuer de superviser la façon dont le jugement est exécuté

La FHDH a envoyé un communiqué concernant l'affaire Burża au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe . Ce dernier recommande au Comité de continuer de superviser l'exécution du jugement rendu dans cette affaire car le problème représenté par l'application d'une mesure d'incarcération préventive n'a pas été traité par les autorités polonaises.

"Dans notre communiqué, nous citons les conclusions du Comité contre la torture, présentées en septembre dernier, qui soulignent la nécessité d'introduire des changements législatifs dans le système pénal polonais, afin de réduire l'application de la détention provisoire de manière générale et de traiter le problème de la prolongation de la durée de détention provisoire", explique Katarzyna Wiśniewska, avocate de la FHDH.

La FHDH se base aussi sur les chiffres de la détention provisoire au cours de ces dix dernières années. Ces statistiques indiquent qu'entre décembre 2015 et mai 2019, le nombre de personnes placées en détention provisoire a plus que doublé, passant de 4 162 à 8 365.

"Nous souhaitions attirer l'attention du Comité sur le fait que dans les affaires en instance devant les tribunaux régionaux, le nombre d'individus placés en détention provisoire pour une période d'une à deux années a augmenté, passant de 490 personnes en 2016 à 727 personnes en 2018. De même, dans les affaires en instance devant les tribunaux régionaux, nous notons une augmentation du nombre de personne dont la durée de la détention provisoire a excédé les deux ans : de 221 personnes en 2017 à 261 personnes en 2018", indique Adam Klepczyński, membre de l'équipe juridique de la FHDH.

La FHDH a également souligné le fait que les amendements récemment apportés au Code pénal et aux Code des procédures pénales affecteront également la manière dont la détention provisoire est appliquée.

Le Comité se réunit en septembre

En septembre, les représentants du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe annonceront quels sont les jugements qu'il considère comme ayant été exécutés. Dans le même temps, les délégué.e.s du Comité déclareront quelles les affaires pour lesquels ils.elles pensent que des mesures supplémentaires devraient être prises en vue de prévenir de futures violations de la Convention européen des droits de l'Homme.