La deuxième partie de cette série se penche sur la façon dont, selon la nouvelle loi, les prestations sociales pour les demandeurs d'asile vont être coupés. Cette décision a fait l'objet de sévères critiques par des organisations de la société civile.

La nouvelle situation juridique

• «Les avantages en nature à la place du cash»: Les demandeurs d'asile séjournant dans les centres de premier accueil ne recevront plus du cash. Avant, il y avait une allocation de 143 euros que les demandeurs d'asile pouvaient utiliser pour les transports publics, les cartes de téléphone ou d'autres besoins personnels (minimum de subsistance socio-culturelle). Ces choses seront dorénavant fournies en nature. L'hébergement, les vêtements, les produits alimentaires et sanitaires sont prévus dans les premiers centres d'accueil (minimum de subsistance).
• «Ni les prestations en nature ni argent comptant»: Ceux qui sont obligés de quitter le pays et qui, pour des raisons dont ils sont responsables eux-mêmes, ne peuvent pas être expulsés, ou ceux qui n'ont pas encore quitté le pays, ne pourront obtenir des avantages en fonction du «minimum de subsistance physique». Ils ne vont pas obtenir d'autres avantages.

Selon le gouvernement fédéral, les coupes doivent éliminer les «mauvaises incitations». Les demandeurs d'asile déboutés doivent quitter le pays plus tôt possible.

La perspective des droits de l'homme

Les coupes dans les prestations sociales sont censées éliminer les «mauvaises incitations», mais selon les experts en droits de l'homme, il est intenable d'affirmer que ces «mauvaises incitations» mobilisent. La migration est coûteuse, difficile et très souvent risquée. L'idée que quelques euros d'argent de poche pourraient convaincre les gens de prendre une telle décision ne tient pas compte de la réalité. La nouvelle loi fait apparaître de problèmes concernant les droits fondamentaux et humains.

• Chaque personne vivant en Allemagne, indépendamment de la nationalité, a un droit fondamental à une existence minimale digne. Ce droit est fondé sur l'article 1.1 de la Constitution allemande (dignité humaine) combiné avec l'article 20.1 (principe de l'état de bien-être social). Il protège l'existence physique - ce qui signifie la nourriture, vêtements, articles ménagers, logement, chauffage, hygiène et santé - mais aussi le droit d'entretenir des relations interpersonnelles et de participer à la vie sociale, culturelle et politique. Dans un arrêt de 2012, la Cour constitutionnelle fédérale a explicitement confirmé que ce droit fondamental s'applique aux demandeurs d'asile aussi. Les considérations de la politique de migration, comme le maintien des avantages sociaux pour les faibles afin d'éviter les incitations à la migration, ne peut pas justifier une réduction des prestations minimum d'une existence physique et socioculturelle. La dignité humaine ne peut pas être modifiée à la lumière des considérations de la politique migratoire. Comment les nouveaux règlements peuvent correspondre avec tout cela?
• Les droits correspondants dérivent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Par exemple, chaque être humain a droit à la sécurité sociale (article 9) et un droit à la participation à la vie culturelle (article 15.1.a).

Les droits de l'homme sont des droits individuels

L'Allemagne est elle-même tenue de respecter et de protéger les droits fondamentaux et humains. Si ces droits sont violés en Allemagne, les personnes concernées ont un droit légal. Bien sûr, en Allemagne, la Constitution et les droits fondamentaux sont très importants dans ce domaine.

Au-delà du niveau qui précède, ils existent d'autres obligations des droits humains qui doivent être prises en compte dans l'interprétation des lois allemandes et même de la Constitution. Ce sont, par exemple, la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions de l'Organisation des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, PIDESC et ainsi de suite).

Cela est très important dans tous les aspects du droit d'asile. Selon les informations, le ministère allemand de l'Intérieur envisage déjà une modification de la loi afin d'affaiblir le droit d'asile encore plus. La question la plus importante est de savoir si et comment l'Allemagne va défendre ses obligations en matière de droits de l’homme et fondamentaux.