La Cour européenne des droits de l'homme a jugé l'Italie coupable de discrimination envers un couple homosexuel suite au refus d'octroyer un titre de séjour demandé pour des raisons familiales. En raison de cette violation de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Italie doit verser une indemnisation aux plaignants.

Le couple homosexuel (les plaignants), Roberto Taddeucci et Douglas McCall, respectivement de nationalité italienne et néo-zélandaise, avaient décidé de s'installer en Italie. Monsieur McCall avait donc fait la demande d'un titre de séjour pour des raisons familiales, qui lui avait été accordé par le Tribunal civil de Florence.

Mais le ministre de l'intérieur a fait appel de cette décision, et la cour d'appel de Florence a tranché en sa faveur, estimant que les autorités néo-zélandaises avaient accordé aux membres du couple le statut de "couple non-marié" et non celui de "membres de la famille". La cour d'appel a estimé que la loi néo-zélandaise n'était pas compatible avec l'italienne car elle reconnaît les couples de même sexe comme des partenaires, et que loi pourrait être interprétée comme conférant le statut de "membres de la famille" à de telles personnes en vue de leur délivrer un titre de séjour.

Messieurs Taddeucci et McCall ont par la suite fait eux-mêmes appel de cette décision. La Cour de Cassation a rejeté leur appel, estimant que le concept juridique de "membre de la famille" n'inclut que les époux, les enfants mineurs, les adultes ou enfants dépendants et les proches dépendants.

Violations des articles 8 et 14

Avec six voies contre une, la CEDH de Strasbourg a estimé que le couple avait été victime de discrimination injustifiée, les autorités italiennes ayant refusé d'octroyer un titre de séjour pour des raisons familiales. L'Italie a violé à la fois l'article 14 (interdiction de discrimination) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie de famille) de la Convention européenne des droits de l'homme.

A titre de compensation, l'Italie doit verser 20 000 euros de dommages au couple et payer 18 000 euros à titre de frais de justice.

La "famille traditionnelle"

La cour a estimé que le traitement inégal des couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels en matière d'octroi de titre de séjour pour des raisons familiales représente une violation du droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Un couple homosexuel ne peut être considéré comme comparable à un couple hétérosexuel non-marié, puisque le droit de se marier ne leur est pas accordé. Étant donné qu'ils ne peuvent obtenir aucune autre forme de reconnaissance juridique de leur statut en Italie, ils ne peuvent pas être classés comme des "époux" en vertu de la loi nationale.

Pour cette raison, la cour a rejeté l'argument de l'Italie selon lequel il était justifié de rejeter la demande de permis de séjour puisque le couple ne représentait pas une "famille traditionnelle". L'interprétation restrictive du concept de membre de la famille a constitué un obstacle pour les couples de même sexe et, dans ce cas, a porté atteinte aux droits de plaignants.