Rights International Spain, avec quatre autres organisations espagnoles et internationales, s'est adressé au Commissaire européen de la Justice Věra Jourová pour l'informer sur une note émise par le quartier général du Corps de la Police nationale exhortant les agents à ne pas appliquer trois directives européennes qui régissent les garanties procédurales des individus arrêtés et ceux qui font face à la procédure pénale. Dans la lettre, la Commissaire est invitée à intensifier l'examen de la Commission et d'informer les autorités espagnoles que ce type d'ordre est contraire au droit communautaire.

La lettre se réfère concrètement à une note - dont le contenu a récemment été divulgué - adopté par le siège de la police nationale à Madrid le 5 novembre 2014. La note ordonne aux agents de ne pas respecter les droits et les garanties énoncés dans un ensemble de directives de l'UE. En d'autres termes, ils sont priés de ne pas se conformer à leur obligation de respecter et d'appliquer le droit de l'Union européenne. Plus précisément, la note se réfère à:

• Directive 2010/64/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant le droit à l'interprétation et à la traduction de la procédure pénale;
• Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, concernant le droit à l'information dans les procédures pénales;
• Directive 2013/48/UE, du 22 octobre 2013, sur le droit à un avocat dans les procédures pénales et dans les procédures concernant les ordonnances de détention européennes; et le droit d'informer une tierce personne au moment de la privation de liberté et de communiquer avec des tiers et les autorités consulaires pendant la privation de liberté.

Les organisations signataires demandent aussi à la Commissaire européenne de la justice de suivre la procédure d'infraction contre le gouvernement espagnol, en tenant compte que le délai de transposition de la directive 2010/64/UE, concernant le droit à l'interprétation et à la traduction pendant la procédure pénale et la directive 2012/13/UE, concernant le droit à l'information dans les procédures pénales, a déjà expiré, et ces deux dispositions jouissent donc d'effet immédiat dans tous les Etats membres de l'UE, qui doit reconnaître les droits consacrés par eux.

Selon Patricia Goicoechea, vice-présidente de Rights International Spain, "les Etats membres de l'Union européenne doivent respecter et faire respecter les règles adoptées par l'UE. Cette obligation s'étend à l'administration, la magistrature et, bien sûr, également aux agents d'application de la loi de l'Etat et les forces de sécurité. Les sièges de la police ne peuvent pas ordonner à leurs policier de ne pas respecter les règles, ni ceux de l'Union européenne, ni celles adoptées par le Parlement national. La note de service doit être révoquée et les ministères de l'Intérieur et de la Justice doivent prendre des mesures pour s'assurer que cette situation ne se reproduise plus. Nous espérons que la Commission européenne va demander une explication et leur demander d'adapter la législation nationale aux directives une fois pour toutes".