Technologies et droits

​La Cour de Strasbourg met fin à la démolition des maisons roms en Bulgarie

Le tribunal a posé deux questions aux autorités bulgares à prendre en considération, a exhorté le gouvernement à cesser les démolitions et trouver des solutions de relogement.

by Bulgarian Helsinki Committee
Image: Let Ideas Compete - Flickr/CC content

En juillet, le Comité Helsinki bulgare (CHB) a mis en garde au sujet de la démolition prévue de deux autres maisons roms à Garmen en Bulgarie.

La Cour européenne des droits de l'homme a publié "des mesures urgentes et provisoires" sur les démolitions planifiées et a posé deux questions au gouvernement bulgare:

1. Quelles mesures ont été prises pour fournir un logement et un soutien pour les personnes vulnérables parmi ceux qui y vivent?

2. Les mesures prévoient-t-elles une séparation des enfants de leurs parents?

Le gouvernement a informé le tribunal que l'expulsion serait reportée jusqu'au 30 septembre parce que un logement de remplacement doit être trouvé. Suite à cette information, ce 4 septembre le tribunal a décidé de ne pas imposer des mesures provisoires.

Les mesures provisoires sont des mesures urgentes. Selon une jurisprudence bien établie de la pratique de la Cour, il faut les appliquer seulement là où il y a un risque imminent de préjudice irréparable. Ces mesures sont décidées dans le cadre de la procédure devant le tribunal, sans préjuger les décisions ultérieures sur la recevabilité ou le fond de l'affaire en question.

Le tribunal accorde des mesures temporaires uniquement à titre exceptionnel, lorsque le demandeur risque un réel traitement grave et un dommage irréversible et inhumain ou dégradants. Ces mesures provisoires ont été imposées en 2008 à la veille de la démolition prévue de "Batalova vodenica”, un quartier rom de Sofia, car aucune solution de relogement n’avait été fixée pour les demandeurs vulnérables.

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