La Cour européenne de Strasbourg a rejeté une plainte contre la France concernant l'intervention de Nicolas Sarkozy, alors président, dans des procédures pénales engagées contre Abdoul Aziz Thiam. Nicolas Sarkozy s'était en effet constitué partie civile dans cette affaire.

L'égalité des armes est assurée

La CEDH a rendu son verdict le 18 octobre (Thiam c. France, requête nº 80018/12). Elle juge que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile dans la procédure pénale visant M. Thiam n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure. L'égalité des armes, principe inhérent à la notion de procès équitable, a été assurée.

En septembre 2008, la banque Société Générale a porté plainte contre X pour des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, et M. Sarkozy, alors président a également porté plainte pour des opérations bancaires réalisées sur son compte contre son gré.

En octobre 2018, le procureur de la République de Nanterre ouvrit une information judiciaire des chefs d’escroquerie en bande organisée. Au cours de l'enquête. Au cours de l’instruction, M. Sarkozy se constitua partie civile.

L'indépendance des juges assurée

L'intervention de Sarkozy dans ces procédures pénales engagées contre Thiam n'a pas créé de "déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure."

La Cour juge également que la participation à la procédure d’une personnalité ayant un rôle institutionnel dans le déroulement de la carrière des juges est susceptible de créer un doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci.

Cependant, après avoir examiné la manière dont les juges ont été nommés, leur condition statutaire et les circonstances particulières de l'affaire, elle n’aperçoit aucun motif de constater que les juges appelés à statuer sur sa cause n’étaient pas indépendants au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.