Technologies et droits

CEDH approuve: la Loi hongroise sur les églises viole les droits

Dans son jugement, la Cour des droits de l’homme (CEDH), basée à Strasbourg, a décidé que la Loi hongroises sur les églises viole les droits de liberté religieuse et de réunion des églises plaignantes, représentées par UHLC.

by Hungarian Civil Liberties Union

L'organisme de défense des droits de l'homme, Union hongroise des libertés civiles (UHLC),a représenté neuf églises, privées de leur statut, au cours de la procédure devant la CEDH.

Malgré ses nombreuses à modifications, l'introduction de la Loi sur les églises de 2012 dans la législation hongroise est un des cas les plus graves de privation des droits civiques depuis le changement de régime. La position de UHLC a été soutenue par la décision de la Cour constitutionnelle, qui a établi que la privation de statut des églises, qui fonctionnent légalement selon la nouvelle loi, est nulle et non avenue, c'est à dire, que le statut juridique d'églises reste inchangé. Le gouvernement a jusqu'ici omis d'appliquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle; en plus, un des objectifs de la quatrième modification de la Loi fondamentale était précisément de prévenir la possibilité d'établir la non-conformité avec les normes hongroises de protection légale. La Cour européenne des droits de l'homme a maintenant confirmé que la Loi sur les églises était en soi une violation de la loi.

En sachant que l'objectif de la loi sur les églises est le filtrage des abus des fonds publics qui sont considérés comme légitimes, la privation des plaignants de leur statut constitue une restriction disproportionnée sur la liberté de la religion et de la réunion. La CEDH souligne que, en obligeant les églises privées à obtenir une nouvelle autorisation par procédure politique - par opposition à juridique - avec un résultat douteux, l'état hongrois a violé son obligation de neutralité. Le même principe a été violé quand les églises privées étaient traitées différemment que les églises établies, non seulement en ce qui concerne la coopération avec le gouvernement, mais aussi quand il s'agit d'accès au financement public des activités religieuses. La Cour a affirmé qu'il n'y avait aucune raison valable pour justifier ces actes législatifs.

La Loi fondamentale, dans sa forme actuelle, comporte des règles qui sont contradictoires à la Convention européenne des droits de l'homme, comme les sections de la Loi sur les églises qui sont maintenant jugées illégales. Elles ont été introduites dans la Loi fondamentale par le Parlement précédent. Ainsi, le Parlement actuel a l'obligation de mettre en oeuvre les modifications approfondies.

Donate to liberties

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

We’re grateful to all our supporters

Your contributions help us in the following ways

► Liberties remains independent
► It provides a stable income, enabling us to plan long-term
► We decide our mission, so we can focus on the causes that matter
► It makes us stronger and more impactful

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

Subscribe to stay in

the loop

Why should I?

You will get the latest reports before everyone else!

You can follow what we are doing for your right!

You will know about our achivements!

Show me a sample!