Technologies et droits

Les journalistes ne peuvent pas se voir refuser l'entrée au Parlement, statue la Cour de Strasbourg

La Cour de Strasbourg a statué plus tôt ce mois-ci que le droit à la liberté d'expression de plusieurs journalistes macédoniens avait été violé en 2012, où ils s'étaient vus forcer de quitter le Parlement, lors d'un débat sur la loi sur le budget.

by Hungarian Civil Liberties Union
De nombreux pays européens se plaisent à sanctionner les journalistes qui posent des questions dérangeantes aux députés en leur interdisant de couvrir les évènements du Parlement et d'y faire leur travail.

Les journalistes forcés de quitter la tribune du parlement

L'affaire remonte à un incident qui a eu lieu au Parlement macédonien le 24 décembre 2012, lorsque les journalistes se sont vus forcer de quitter les lieux alors qu'ils étaient en train de couvrir le débat parlementaire portant sur le budget de l'État pour l'année 2013.

Les journalistes, appuyés par l'Association des journalistes de Macédoine, ont engagé des procédures judiciaires auprès des tribunaux nationaux, estimant qu'il y avait eu violation de leur droit à la liberté d'expression, garanti à la fois par la constitution nationale et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'affaire a fini par être entendue par le Tribunal constitutionnel du pays, qui a statué que le droit des journalistes à liberté d'expression n'avait pas été violé.

L'affaire, Selmani et Autres s c. Macedoine, a été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH) à Strasbourg, où les plaintifs se sont plaints de deux violations de la CEDH:

  • En vertu de l'article 6, qui garantit le droit à un procès équitable, en raison du manque d'une audition orale auprès du Tribunal constitutionnel
  • En vertu de l'article 10, qui protège la liberté d'expression, en raison du retrait forcé de la tribune du parlement le 24 décembre de l'année 2012.

Le 9 février dernier, la CtEDH a rendu son verdict, donnait raison aux plaintifs et estimant que les articles 6 et 10 de la Convention avaient été violés. Dans son jugement, la cour a indiqué:

"Le gouvernement n'est pas parvenu à établir de manière convaincante la nécessité d'évacuer les plaintifs (les journalistes) de la tribune dans une société démocratique et a remplir les exigences du 'besoin social impérieux'. Si les arguments apportés par le Tribunal constitutionnel étaient pertinents, ils ne peuvent pas être vus, dans ces circonstances, comme étant suffisants pour justifier le retrait des plaintifs de la tribune du parlement"

Le jugement ne concerne que l'affaire en question et n'est donc pas universellement applicable.

Cas similaire en Hongrie

La Cour de Strasbourg a déclaré qu'interdire des journalistes violait l'intérêt général car les citoyens se voyaient refuser l'accès à des informations importantes. Ce argument a été adopté par l'Union hongroise des libertés civiles, lorsque celle-ci s'est tournée vers la CtEDH en représentant six journalistes qui s'étaient vu refuser l'entrée au Parlement hongrois. La presse n'était pas autorisée à entrer dans le parlement sur décision du président de l'assemblée, prétendument parce qu'ils avaient réalisés des enregistrements vidéo dans des zones en dehors des couloirs extrêmement étroits où il est autorisé de filmer (par le président de la Chambre).

L'UHLC maintient que, dans une société démocratique, il est inacceptable que la législature puisse restreindre l'enregistrement audiovisuel sans communiquer la réelle raison de cette décision. Toute restriction de la liberté de la presse, que ce soit de manière générale ou dans des cas particulier, doit être appuyée par des justifications claires de la part du pouvoir politique.


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