Pays-Bas : l'Autorité de protection des données personnelles impose une amende de 48000 euros à une banque

L'Autorité de protection des données des Pays-Bas a récemment condamner Theodoor Gilissen Bankiers à une amende pour avoir porter atteinte à la législation en matière de respect de la vie privée.

La banque refuse l'accès aux données

L'Autorité de protection des données des Pays-Bas a imposé une pénalité financière de 48000 euros à Theodoor Gilissen Bankiers (TGB), pour avoir enfreint la loi en matière de respect de la vie privée. TGB, plus connue à présent sous le nom de InsingerGilissen Bankiers, fournissait des services de courtage au client concerné par ces violations.

Le client en question avait une demande auprès de la banque en 2016, afin de pouvoir inspecter ses données personnelles. Il souhaitait obtenir un aperçu des données personnelles que la banque possédait le concernant, l'origine de ces données et l'identité des personnes ou entités avec lesquelles ces dernières étaient partagées.

La banque avait alors refusé de donner accès aux données à ce client, et ce alors qu'elle était tenue de le faire. Considérant le fait que la banque a manqué de fournir les informations requises, ce qui constitue une violation de la loi relative à la vie privée, l'avocat du client a soumis une demande d'application de la loi auprès de l'Autorité de protection des données des Pays-Bas, afin d'obtenir l'accès aux dites données.

La banque écope d'une amende pour avoir violé la vie privée de son client

Suite à son enquête, l'Autorité de protection des données a donné deux mois à la banque pour permettre au client d'accéder aux informations requises. Afin que la décision soit appliquée, l'Autorité de protection des données a imposé une amende de 12000€ par semaine de retard, le montant maximal étant fixé à 60000€. Au final, la banque aura écopée d'une pénalité de 48000€.

TGB conteste le montant de l'amende et a fait appel de cette décision auprès de cette même organisme.