CJUE clarifie les directives de détention pour migrants

Les tribunaux doivent envisager des alternatives moins graves à la détention pour les migrants, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans sa décision sur le cas d'un ressortissant soudanais, détenu malgré l'existence d'alternatives moins sévères.

Bashir Mohamed Ali Mahdi a été arrêté à Bregavo, Bulgarie, alors qu'il tentait d'entrer en Serbie en août 2013. Il a été arrêté parce qu'il n'était pas capable de montrer un document d'identité valide (il s'est identifié comme un ressortissant du Soudan) et a été emmené dans un centre de détention dans Busmantsti pour attendre l'expulsion.

Deux jours après son arrestation, M. Mahdi a signé une déclaration acceptant de rentrer volontairement au Soudan. Les autorités bulgares ont demandé au gouvernement soudanais de l'aide pour procurer des pièces d'identité de M. Mahdi, nécessaires à la Bulgarie pour finaliser son expulsion. Par la suite, la Bulgarie a déclaré que le Soudan n'a pas délivré les documents de voyage pour M. Mahdi, qui, entretemps, avait changé d'avis et a retiré son accord de retour volontaire.

Une détention prolongée, malgré les alternatives

Ainsi, M. Mahdi est resté dans le centre de détention Busmansti. Une femme bulgare a publié une déclaration sous serment au nom de M.Mahdi, affirmant qu’il aurait un logement et aurait ses propres moyens de subsistance durant le séjour en Bulgarie. Cela a été rejetée, de même que d'autres options, y compris la libération accompagnée de déclarations mensuelles au ministère de l'Intérieur sur place, au motif que M. Mahdi n'est pas entré légalement en Bulgarie, n'avait pas de permis de séjour et s'était vu refuser le statut de réfugié. Sa tentative de partir en Serbie était également un acte criminel.

Comme le statut de sa détention initiale devait expirer après six mois, les autorités bulgares ont intenté un procès en février 2014, demandant une prolongation de son détention en raison du risque de fuite et le manque de coopération de sa part. Le tribunal bulgare a décidé d'émettre une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, car il a considéré que certaines dispositions du droit communautaire applicable à ce cas ne sont pas claires.

CJUE précise les fonctions des tribunaux dans les cas de détention

La CJUE a déclaré que le tribunal saisi d'une demande de prolonger la période initiale de détention doit être en mesure d'examiner et de statuer sur toutes les questions pertinentes dans un cas, et qu'il doit être en mesure de rendre une décision qui est confirmée et qui remplace la décision précédente prise par les autorités. Le tribunal doit également avoir la compétence d'ordonner des sanctions moins sévères et de choisir parmi les options de détention allant de l'extension à la libération.

La CJUE a également jugé que l'absence de documents d'identité ne justifie pas en soi une prolongation de la détention. (Ainsi, l'absence de documents d'identité et de résidence de M. Mahdi n'était pas une justification suffisante pour prolonger sa détention.) En outre, elle a jugé que l'extension de la détention d'une personne doit être justifiée, la durée de la prolongation ne doit pas dépasser 12 mois.

“Manque de coopération”

La Cour de justice a également clarifié la plainte de "manque de coopération de ressortissant de pays tiers" déposée par la Bulgarie. La Cour a statué que M. Mahdi aurait démontré un "manque de coopération" au sens de la Directive uniquement si son comportement avait directement entravé les efforts du gouvernement et entraîné des retards dans sa procédure. Toute décision sur son comportement et sa coopération doit être faite par une juridiction nationale.

La CJUE a reconnu que les états membres n'étaient pas tenus de délivrer des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers tout simplement parce qu'ils n'ont pas un tel document. Mais, étant donné que cela ne peut pas être une raison pour le maintien en détention, la Cour a jugé que, si la question était justifiée dans un cas, l'état serait tenu de fournir, au citoyen du pays tiers, au moins une confirmation écrite de son statut.