Les bibliothèques dans les états membres de l'UE peuvent numériser des livres de leurs collections sans le consentement des propriétaires de droits d'auteur, en permettant que le travail soit disponible sur des points de lecture électroniques, selon la décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne sur le cas Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer. La décision fixe des limites de la diffusion d'une œuvre, mais il s’agit tout de même d’une petite victoire pour les bibliothèques et les lecteurs.

Le contexte

L'Université technique de Darmstadt (Allemagne) a numérisé les livres contenus dans sa collection, permettant au public d'y accéder sur des points électroniques installés dans la bibliothèque. Elle a également permis aux utilisateurs de stocker les copies sur des clés USB et d’imprimer les versions complètes ou partielles sur papier. Les œuvres numérisées comprennent l’oeuvre détenue par l'éditeur Eugen Ulmer KG qui est opposé à la numérisation. L'éditeur a offert à l'université la possibilité d'acheter la copie de l’e-book, mais l'université a refusé. Eugen Ulmer a ensuite entamé une procédure pour violation des droits d’auteur.

Numérisation sans permission

La Cour fédérale de justice allemande a décidé de renvoyer l'affaire devant la CJUE, qui a maintenant déterminé que l'acte de l'éditeur de proposer un accord de licence pour la version e-book n’était pas suffisant pour exclure l'application du droit de l'UE qui donne aux états membres la possibilité d'autoriser les bibliothèques et les autres établissements éducatifs de rendre les œuvres protégées disponibles sur les terminaux sur place. Le tribunal a jugé que, même si le titulaire du droit offre la possibilité à une bibliothèque de conclure des accords de licence pour l'utilisation de leurs œuvres à des conditions appropriées, la bibliothèque peut se prévaloir de l'exception prévue en faveur des terminaux dédiés; autrement, la bibliothèque pourrait être empêchée de «réaliser sa mission de base et la promotion de l'intérêt public».

Le tribunal a également noté que la numérisation est souvent indispensable pour rendre un travail vraiment disponible par le biais des terminaux sur place. Le droit des bibliothèques de communiquer, par des terminaux dédiés, des œuvres qu'elles détiennent dans leurs collections «risquerait d'être rendu totalement inutile, voire inefficace, si ces établissements n’ont pas un droit accessoire à numériser les œuvres en question», a écrit la cour .

La CJUE a décidé que le droit à la communication ne s’étend pas à l’autorisation aux bibliothèques pour qu’elles permettent aux utilisateurs d'imprimer des versions papier des œuvres numérisées ou de les stocker sur des clés USB pour un accès privé hors site.

Vous pouvez trouver le résumé complet de l'affaire et le résumé de la décision de l'avocat général ici.

Le texte de l'arrêt de la CJUE est disponible ici; l'opinion de l'avocat général est disponible ici.