Technologies et droits

Un enseignant catholique perd son emploi pour sa position sur le célibat

La Cour des droits de l'homme a confirmé la décision d'un tribunal contre un homme qui souhaite retrouver son poste de professeur de religion catholique, emploi qu'il a perdu on s'opposant à l'église sur les questions de la famille et de la sexualité.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

Jose Antonio Fernandez Martinez, qui a été prêtre depuis 1961, a demandé une dispense du célibat des pouvoirs du Vatican en 1984. Malgré l'absence de réponse, un an plus tard, il a conclu un mariage civil et en 1991 a pris un emploi comme professeur de religion catholique dans une école publique de la ville de Murcie. Son contrat a été renouvelé chaque année. En novembre 2006, un article a été publié dans La Verdad, décrivant certains membres du mouvement anti-célibat, parmi eux Fernandez Martinez. Le mouvement s'oppose à la position d'église à l'égard des questions de l'avortement, du divorce et de la sexualité. L'article a été accompagné d'une photo de la famille du demandeur.

En 1997, le Vatican a publié une dérogation en ce qui concerne le célibat ce qui interdit l'enseignement de la religion à Fernandez Martinez. L'évêque local a demandé que le ministère de l'éducation ne renouvelle pas son contrat en raison du «scandale» où il a pris part et la demande a été satisfaite. L'enseignant a fait appel à la Cour du travail, exigeant de reprendre son poste et le tribunal a jugé que le non-renouvellement de son contrat était équivalent à un licenciement motivé par la participation de l'enseignant dans le mouvement, ce qui constitue un cas de discrimination. Le tribunal a ordonné son réintégration. Le ministère a déposé un appel réussi. La Cour d'appel a estimé que l'évêque a le droit de confirmer l'emploi des catéchistes et, dans ce cas, il a décidé de ne pas le faire, ce qui était la raison pour laquelle le contrat de l'enseignant n'a pas été renouvelé; il n'y a pas eu «licenciement».

M. Martinez a déposé une plainte devant la Cour constitutionnelle. En raison du principe de neutralité religieuse de l'état, la Cour n'a pas parlé de la relation entre le requérant et l'évêque. Cependant, il a trouvé que la décision de ne pas renouveler le contrat doit être justifiée. Fernandez Martinez s'était mis au premier plan par le choix d'être dans un article de journal. Ce faisant, il a non seulement mis en évidence le fait qu'il est un prêtre avec une femme et cinq enfants, mais aussi qu'il est un membre d'un mouvement anti-clérical. Les gens qui enseignent la religion doivent représenter un système de valeur similaire à la doctrine de la religion, a jugé la Cour.

M. Martinez s’est ensuite tourné vers la Cour européenne des droits de l'homme par un appel affirmant une violation de l'article 8 de la Convention sur les droits de l'homme, constitué par le refus de renouveler son contrat. L'affaire a été transmise à la Grande chambre (Affaire n. 56030/07) et un jugement a été rendu le 12 juin 2014. La Cour a estimé que l'article 8 ne se rapporte à l'affaire, parce que les choix privés du requérant ont eu un impact important sur sa vie professionnelle. En examinant la base juridique de la révocation du prêtre, la Cour a souligné les accords liant l'Espagne et le Vatican, en définitive statuant qu’une violation des droits de l’homme n’avait pas eu lieu.

Le requérant aurait pu s'attendre que son contrat ne soit pas renouvelé, a dit la Cour, à cause de la loi canonique et sa disposition d'une obligation de “suivre un mode de vie chrétien." L'ingérence dans la vie privée de M. Martinez visait à protéger les droits de l'Eglise catholique, notamment son autonomie dans le choix des catéchistes. Un groupe religieux doit être capable de faire preuve d'indépendance dans le choix des personnes pour le représenter. Le rôle de l'Etat est de protéger les églises légalement existantes, de ne pas s'impliquer dans les querelles entre les églises et leurs dissidents. En raison de son autonomie, une église peut exiger la loyauté de ceux qui sont censés répandre ses enseignement et la Cour a jugé que la non-violation de l'article 8 a eu lieu. Les juges ont été, cependant, très divisés sur la question - le jugement rendu par un seul vote, avec neuf voix de majorité et huit juges dissidents.

Trois opinions dissidentes ont été émises. Elles ont constaté qu’une ingérence dans la vie privée du requérant avait eu lieu, ce qui lui a fait perdre son emploi et que cela était incompatible avec les dispositions de la Convention. Selon les juges, l'article du journal n'avait pas d'impact sur le cas, l'évêque avait été au courant des positions du requérant sur les questions pertinentes bien avant la publication de l'article.

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