La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire de Mocanu et autres c. Roumanie le 17 septembre. Suite à la demande de Anca Mocanu, Marin Stoica et l'Association 21 décembre 1989 sur l'inefficacité de l'enquête interne sur les événements qui ont eu lieu entre 13 et 15 juin 1990, la CEDH a estimé que la Roumanie a violé les articles 2, 3 et 6.

Ce jugement rejoint trois plaintes différentes et prévoit des réparations pour M. Stoica. La Cour avait déjà décidé en faveur des deux autres requérants en 2012, mais contre M. Stoica, citant le délai de prescription pour son cas.

Pris dans la rue et battu

Marin Stoica, un citoyen roumain né en 1948, a été battu et mis dans le coma le 13 juin 1990, au siège de TVR (une station de télévision appartenant à l'état). M. Stoica se dirigeait vers son lieu de travail quand il a été appréhendé dans la rue, privé de liberté pendant plusieurs heures et roué de coups. Il s’est réveillé le lendemain à l'hôpital où quelqu'un lui a conseillé de disparaître pour ne pas être arrêté avec d'autres manifestants. Il a eu peur, a fui et n'a pas quitté sa maison pendant trois mois. La peur a persisté et le passage à tabac a eu des effets graves à long terme sur sa santé. M. Stoica a déposé une plainte dix ans plus tard, en 2001, quand l'enquête a finalement commencé.

Le procureur en charge de l'enquête, M. Voinea, a pris en considération le cas de M. Stoica, une de millier de victimes, parce que son cas a offert suffisamment de preuves démontrant à la fois le passage à tabac et son impact durable sur son état de santé. L'enquête sur ces événements, souvent appelés "la descente des mineurs" pour les nombreux mineurs qui ont été transportés par autobus dans des collines pour aider à mater la manifestation, a été lente et s’est déroulée en nombreuses étapes. Enfin, après huit ans d'enquête, de déclarations et d’examens médicaux, le Bureau du Procureur auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a arrêté l’enquête sans porter aucune accusation.

Lorsqu'elle était introduite à la CEDH, la demande de M. Stoica a été rejointe par deux autres affaires relatives aux manifestations, celle de Mme Mocanu, dont le mari a été tué pendant les manifestations et celle de l'Association 21 décembre 1989 dont le siège a été détruit par les mineurs. Dans le cas Mocanu et autres c. Roumanie, les requérants se plaignaient de l'absence d'une identification efficace, impartiale et complète et de la punition des responsables de la répression violente des manifestations de 13-14 juin 1990. La plainte M. Stoica a été fondée sur l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Renvoi devant la Grande Chambre

En 2012, la CEDH a jugé en faveur de Mme Mocanu et l'Association 21 décembre 1989, tandis que Stoica a perdu parce que sa plainte devant les autorités nationales a été introduite trop tard. Diana-Olivia Hatneanu, l'avocat qui représentait Marin Stoica, a demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre. La demande a été acceptée et une audience publique a eu lieu le 2 octobre 2013. Depuis l'introduction de la demande de renvoi M. Stoica est aidé par APADOR-CH.

«Après la décision définitive d'aujourd'hui de la Grande Chambre, il sera nécessaire pour la Roumanie de rouvrir l'enquête sur les mineurs. En ce qui concerne les décès survenus au cours de ces événements, cette obligation découle du fait que ces crimes n'ont pas de prescription en raison d'un autre cas de la CEDH, à savoir le «cas Révolution» [Association 21 Décembre 1989 v. Roumanie]», a déclaré Mme Hatneanu. «Maintenant, l'état doit mener une enquête effective, susceptible d'entraîner la poursuite des coupables et de faire la lumière sur l'ensemble des événements de juin 1990, et pas uniquement sur la mort qui a eu lieu, mais aussi sur les autres actes de violence et de privation de liberté. Il ne devrait y avoir aucun délai de prescription quand on parle de violations graves des droits de l'homme».

«Après 23 ans d'injustice en Roumanie, je suis content et je sens une amélioration de mon état de santé, malgré trois blessures, parce que, après sept années de procédures judiciaires devant la CEDH, j'ai réussi à me présenter devant 17 juges de la Grande Chambre et je pense que ces juges provenant de 17 pays ont pris au sérieux la question de la mine», a dit M. Marin Stoica réagissant à l'arrêt. «Je suis fier d'être Roumain et Européen et aussi parce que les juges ont analysé les événements survenus entre 13 et 15 juin 1990 qui ont été un coup dur pour la démocratie roumaine émergente. Merci à APADOR-CH qui a montré un grand professionnalisme et de la patience».