À la fin de juin, IDDH a présenté ses conclusions sur la mise en œuvre du 6 janvier 2011, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et du 25 mars 2014, la décision du Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans les affaires respectives de Paksas v Lituanie à le Seimas (Parlement de la République de Lituanie).
Après une procédure de destitution initiée au Seimas, le président Rolandas Paksas a été démis de ses fonctions en 2004 pour avoir violé son serment et pour violation de la Constitution de la République de Lituanie. Selon la décision finale et sans appel de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, il ne pouvait plus jamais être élu président ou membre du Seimas, ni avoir une charge publique pour laquelle il est nécessaire de prêter serment à la nation.
Toutefois, les deux instances - CEDH et CDH de l'ONU - ont déterminé que l'interdiction absolue de ce genre est contraire au principe de proportionnalité, et en tant que telle c’est une violation du droit électoral passif de M. Paksas.
En dépit des recommandations invitant à revoir son ordre juridique interne afin de prévoir une période plus proportionnée pour limiter ce droit particulier, la Lituanie n'a pas encore pris de mesures à cet égard. En outre, des voix dans la sphère publique ont récemment suggéré que les décisions de la CEDH et du HCR constituent la base pour la révision de la décision rendue dans la procédure de mise en accusation.
Dans ses conclusions, IDDH a souligné que les décisions de ces organismes internationaux n’ont pas examiné la légalité de la procédure de mise en accusation, déterminé la culpabilité de M. Paksas - ou son innocence - ou annulé la décision de la Cour constitutionnelle qui a expliqué ce que ce serment représente dans la Constitution. Par conséquent, en substance, la restriction absolue de poser sa candidature reste inscrite dans la Constitution.
Il ne suffit pas pour la Lituanie de se contenter d'adopter des mesures législatives ordinaires - par exemple, en modifiant la loi sur les élections au Seimas - afin de s'acquitter de ses obligations, puisque dans ces circonstances elles seraient contraires à la Constitution, la loi suprême du pays. L'annulation de la décision proposée par Seimas du 6 avril 2004, (annuler la mise en accusation) serait aussi illégale, car il n'y a pas de fondement - les circonstances factuelles établies dans la procédure de mise en accusation n'ont pas changé.
IDDH est d'accord avec l'opinion de la Cour constitutionnelle qui a déclaré que la seule façon légitime et appropriée pour mettre en œuvre les décisions de la CEDH et du HCR des Nations Unies (tout en respectant nos obligations internationales) serait de modifier la Constitution, soit en attribuant une période d'interdiction de se présenter pour les fonctions citées ou introduire une procédure pour déterminer si une personne est prête à prêter serment, ou les deux.
