Technologies et droits

Une enfant placée obtient gain de cause contre la Bulgarie devant la Cour de Strabsbourg

Un nouveau jugement prononcé contre la Bulgarie fait la lumière sur les problèmes du système de la justice des mineurs et sur les lacunes du système de protection de l'enfance.

by Bulgarian Helsinki Committee
(Image: Stewart Black - Flickr)
Née en 1999, Darina (nous utiliserons ici un faux nom), la plaignante, a grandi au sein d'une famille dysfonctionnelle. Le 2 août 2012, elle est placée dans un "centre pour enfants en crise".

Un an plus tard, le comité local de lutte contre les comportement anti-sociaux des jeunes demande au tribunal de placer l'enfant dans un centre éducatif, afin notamment de la protéger d'une potentielle exploitation sexuelle.

Le tribunal refuse alors la requête, argumentant qu'un tel placement pourrait avoir un impact négatif sur le développement psychologique et social de la jeune fille, au vu de l'environnement défavorable offert par ce type de structure.

Tentative de suicide

Un mois après cette décision, le comité local présente une nouvelle fois une demande de placement, avançant qu'elle continue de fuguer, que son contexte familial est instable et qu'elle fréquente régulièrement des individus qui l'encouragent à commettre des actes immoraux et à offrir des "services sexuels".

Cette fois-ci, le tribunal décide d'envoyer Darina en centre éducatif, contre sa volonté. Quelques jours avant le placement, elle tente de se suicider.

Après deux jours passés à l'hôpital, elle est envoyée à l'internat du village de Podem. Les personnes l'ayant amenée à se prostituer restent impunis.

Une correspondance surveillée à l'internat

En 2014, Darina fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), où elle est représentée bénévolement par le Comité d'Helsinki de Bulgarie (CHB).

Darina estime que son placement au sein du centre éducatif s'est fait en violation de l'article 5.1 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, elle estime que cette mesure n'a pas pu être examinée de manière appropriée par un tribunal, ce qui constitue une violation de l'article 5.4 (droit de faire examiner une mesure de détention rapidement).

Est aussi dénoncée la surveillance de sa correspondance et de ses conversations téléphoniques au sein de l'établissement où elle a été placée, ce qui constitue une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

La CEDH a estimé que le droit de Darina prévu par l'article 5.4 avait été violé, puisqu'elle n'a pas bénéficié d'une révision judiciaire régulière et automatique de la légalité de sa détention. Conformément à la législation bulgare, il n'existe pas de contrôle judiciaire et les mineurs placés dans les internats, ainsi que leurs parents, ne bénéficient pas du droit de demander une révision de la mesure de placement en centre éducatif.

La Cour a également jugé que la surveillance systématique de la correspondance des mineurs placés dans le centre de Podem, et la surveillance généralisée des conversations téléphoniques de Darina avec des membres de sa famille, des membres d'ONGs de défense des droits de l'homme, et d'autres, n'est pas fondée sur une évaluation individuelle des risques, et constitue ainsi une violation de l'article 8 de la Convention.

Le communiqué de presse de la CEDH (D.L. v. Bulgaria) est disponible ici (en anglais).

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