Bruxelles, le 15 mai 2020
Monsieur le Président de la Chambre des représentants,
Mesdames et Messieurs les chefs de groupe,
Concerne : Tracer le covid, pas les citoyen·ne·s
Nous vous adressons la présente lettre ouverte pour vous faire part de nos préoccupations au sujet de la mise en place du traçage du covid au sein de la population pour circonscrire l’épidémie. Un arrêté royal a été publié le 4 mai dernier, pour une durée d’un mois. Les signataires de cette lettre ouverte estiment que cet arrêté n’est pas conforme aux droits fondamentaux.
Si le traçage apparaît nécessaire pour procéder au déconfinement de la population, de sérieuses balises doivent être fixées pour allier efficacité et protection des droits et libertés. Pour le résumer en une formule, c’est le virus qu’il faut tracer, pas les citoyen·ne·s.
Ces balises sont les suivantes :
- Organiser la transparence pour gagner la confiance des citoyens
Seul un cadre légal conforme à la protection de la vie privée peut créer cette confiance. La confiance des citoyen·ne·s est cruciale pour emporter leur adhésion ; elle ne s’impose pas par l’autorité mais se gagne avec la transparence. Cette confiance suppose que le citoyen voie clair sur ce que l’on fait de ses données, à quelles fins, et qu’en aucun cas il ne soit ensuite soumis à des contraintes émanant par exemple d’un centre d’appel.
- Envisager la protection des données comme une aide et non un obstacle
Corrélativement, le cadre de la protection des données est donc un soutien à la circonscription de l’épidémie : elle permet l’affirmation, en période de crise sanitaire, de nos droits fondamentaux et libertés individuelles et l’adhésion de citoyen·ne·s.
- Ne collecter que les données nécessaires, pour une durée limitée
Seules les données strictement nécessaires pour informer les personnes concernées doivent être collectées. Les données qui permettent l’identification des personnes doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires (c’est-à-dire après un mois). Les données, anonymisées ou à tout le moins pseudonymisées, peuvent être traitées ultérieurement à des fins de recherches, pour l’ensemble de la communauté scientifique, dans le respect des règles légales.
- Ne pas collecter le numéro d’identification au Registre national (RN ou NISS)
Ce numéro n’est pas nécessaire et il serait même dangereux de le collecter car il permet des rassemblements potentiels de bases de données au sujet d’un individu (en matière fiscale ou de sécurité sociale notamment).
- Organiser une responsabilité politique forte
Une personnalité politique identifiée doit pouvoir répondre aux questions et fournir des explications sur le fonctionnement du dispositif : attribuer les responsabilités constitue un impératif démocratique.
Les signataires de cette lettre estiment que le texte publié le 4 mai ne respecte pas ces 5 balises fondamentales et demandent au Parlement d’adopter un cadre légal conforme au respect du droit à la vie privée.
Afin de favoriser un débat parlementaire transparent et renforcer la voix citoyenne, et parce qu’il y a urgence, un comité restreint d’experts s’est réuni pour élaborer, à l’attention du Parlement, un texte qui traduit ces balises sous la forme d’une ébauche de proposition de loi. Ce texte vise à présenter une alternative constructive au texte actuel de l’arrêté royal et peut être utilisé comme base de discussion dans le cadre d’un véritable débat démocratique sur ce sujet.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette lettre, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la Chambre des représentants, Mesdames et Messieurs les chefs de groupe, l’expression de notre sincère considération.
Parmi les personnalités ayant signé la lettre, on trouve de nombreux·ses artistes, avocat·e·s, médecins, magistrat·e·s, notamment Kati Verstrepen, Philippe Hensmans, Martine Simonis, Felipe Van Keirsbilck, Manuela Cadelli, François Damiens, Marie Messiaen, Jean-Pierre et Luc Dardenne, Jaco Van Dormael, Michel Visart, Marc Verdussen, Hugues Bersini, Olivier Masset-Depasse, Caroline Copers, Ricardo Gutiérrez, Jacques Englebert et Fabrizio Cantelli.
