Technologies et droits

Les autorités connaissent les risques et les effets secondaires

L'évolution de l'accès à la pilule abortive en Hongrie est une histoire intéressante. Bien que la procédure d'autorisation pour les médicaments ne soit jamais transparente, le processus autour de cette pilule est encore plus compliqué.

by Hungarian Civil Liberties Union

Grâce à une demande d’accès à des données d'intérêt publique, nous avons obtenu certains documents qui, pendant longtemps n’ont pas été révélés au public et qui nous donnent la possibilité de fournir un bref aperçu de ce qui s'est passé dans cette affaire au cours de la dernière décennie. En 2005, la pilule a été inclue dans la « Liste des médicaments vitaux » et son introduction a été soutenue par le Conseil professionnel d’obstétrique et gynécologique hongrois. Ils ont justifié leur décision en affirmant que rien, en fait, ne soutient son interdiction et que, dans les cas où l'utilisation de la pilule est conseillée, on constate moins d'effets négatifs pour la femme par rapport à l'avortement lui-même. Un principe fondamental de l'éthique médicale est celui de primum non nocere, ce qui signifie "la priorité est de ne pas nuire». Même si l'avortement est considéré comme une intervention relativement sûre, tout type d'intervention comporte certains risques. Le principe susmentionné exige que les risques soient réduits au minimum; en d'autres termes, lorsque la chirurgie peut être évitée, la pilule doit être mise à disposition.

Il est important de noter que la prise de la pilule doit se faire dans un environnement hospitalier contrôlé, conformément à la réglementation en vigueur sur l'avortement. La seule différence aurait été la limitation de l'utilisation de la pilule aux huit premières semaines de grossesse, pour des raisons médicales. En revanche, l'avortement artificiel peut être pratiqué jusqu'à la 12e semaine conformément à la loi hongroise, sauf s’il est nécessaire pour raisons médicales.

Malgré le soutien qui lui a été donné, l'enregistrement de ce médicament a eu lieu seulement en mai 2012 sur demande d'une société néerlandaise faite en 2009. L'enregistrement s’est fait dans le cadre d'une procédure dite décentralisée, ce qui signifie que la processus a eu lieu dans plusieurs états membres de l'UE en même temps (dans ce cas, entre autres, la République tchèque, le Danemark et la Roumanie). Il y a toujours d’un pays de référence - dans ce cas, la Suède - et si le médicament à l'étude est autorisé dans ce pays là, les licences doivent être accordées automatiquement à tous les autres états participant au processus. Par conséquent, la pilule est maintenant utilisée en toute sécurité en Suède et au Danemark; en outre, elle a déjà été utilisée pendant plusieurs années dans d’autres pays de l'UE, comme la France et le Royaume-Uni ainsi que dans l'état voisin de la Hongrie, l'Autriche.

L'organisme habilité à effectuer des procédures d'octroi de licences en Hongrie est l'Institut national pour la qualité et le développement organisationnel des soins de santé et des médicaments - Institut national de médecine (abrégée en hongrois GYEMSZI - OGYI). Dans une décision du 17 mai 2012, les autorités du pays de référence et les autres états participants ont affirmé à l'unanimité que le soi-disant facteur bénéfice-risque du médicament est favorable, ses effets ont été cliniquement prouvés et se conforment pleinement aux dispositions légales hongroises. Ainsi la seule obligation de la Hongrie était de s'assurer que l'application du médicament est en conformité avec la loi sur l'avortement en cours ainsi qu'avec les directives pertinentes du Conseil professionnel d'obstétrique et de gynécologie. Une seule étape manquait réellement pour introduire l'utilisation de la pilule: son adoption par le Fonds national d'assurance maladie. Cela ne s’est pas fait. Le but de la procédure d'adoption est d'autoriser l'utilisation des technologies de la santé et de définir si un médicament sera financé publiquement et dans quelle mesure. Il faut noter que la loi hongroise régissant cette procédure découle d'obligations d'harmonisation juridique du pays et sa compatibilité avec une directive du Conseil visant à la transparence de la procédure d'autorisation des médicaments.

C'est là que l'histoire devient vraiment intéressante. Nous avons la déclaration professionnelle de 2005 qui supporte l'utilisation de la pilule et prescrit une surveillance médicale ainsi qu'une consultation obligatoire ainsi que d'autres conditions légales. Par conséquent, la méthode envisagée pour l'administration de la pilule aurait rempli tous les critères mais, en suivant la licence, le Secrétariat d'état pour la Santé a publié une déclaration indiquant que les "risques font encore objet de débats."

Grâce à notre demande d’accès aux données d'intérêt public, nous avons voulu en savoir plus sur les risques découverts par le Secrétariat d'état, passés inaperçu pour l'OMS, pour les différents experts médicaux qui ont étudié la pilule et les organismes de réglementation de nombreux autres pays de l'UE permettant actuellement l'utilisation de la pilule. En réponse à notre demande initiale, GYEMSZI - OGYI a refusé de fournir les informations, ce que nous avons trouvé inacceptable puisque la forme de notre demande de données contenait une exemption pour tous les contenus de nature illicite. Par conséquent, nous avons porté le dossier devant la Cour en demandant la mise à disposition des données. En référence au dépassement de la date limite, nous avons perdu le procès parce que le délai de la procédure a été calculé d'une manière inhabituelle. Encore une fois, nous nous sommes tournés vers GYEMSZI - OGYI demandant une clarification de la décision et de l'information de l'autorité concernant les analyses et "les risques débattus". Cette fois, nous avons eu accès à la décision de clôture de la procédure de l'administration publique et au rapport sur l'évaluation publique. Tous ces documents montrent que les procédures appropriées et les analyses de risques ont été menées et qu'il a été conclu que l'utilisation de la pilule est sûre et efficace. GYEMSZI - OGYI ne nous a fourni aucun document indiquant la source du débat sur les risques et les effets secondaires.

Les risques de l'utilisation contrôlée de la pilule demeurent toujours un mystère. De toute évidence, la question ne concerne que les risques de santé pour les femmes qui utilisent la pilule - pourquoi devrait-on supposer que d'autres considérations se trouvent en arrière-plan?

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