Dans son jugement rendu le 19 janvier dans l'affaire I. P. c. Bulgarie (no. 72936/14), la Cour de Strasbourg a jugé que la Bulgarie avait enfreint l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatif au droits des détenus de contester juridiquement la légalité de leur détention devant la justice.

L'histoire de I.P.

I.P. (initiales du protagoniste) est né à Sofia en 1999. Début 2012, la Commission locale de lutte contre la délinquance juvénile lui impose un nombre de mesures correctives, dont la supervision d'un éducateur public, l'interdiction d'entrer dans certains lieux et de fréquenter certaines personnes, ainsi que l'interdiction de changer d'adresse.

Deux ans plus tard, en février 2014, la Commission conclut que ces mesures n'ont eu aucun effet sur son comportement et demande à la cour en charge de l'affaire de le placer dans un internat correctionnel (de rééducation). En réponse, le jeune homme déclare à la cour qu'il se sent bien parmi ses amis et que son beau-père est responsable de ses problèmes.

Début avril de la même année, I.P. fugue de chez lui avant d'être arrêté par la police, deux semaines plus tard. Il est ensuite envoyé dans une résidence d'hébergement temporaire pour mineurs et adolescents, gérée par le ministère de l'Intérieur, tel qu'établi par la loi sur la délinquance juvénile de 1958. Il y reste et attend la décision du tribunal (de le placer dans un internat de rééducation). Celle-ci est prise mi-mai.

Au cours des jours jours passé dans l'établissement, le garçon ne s'est à un aucun moment vu accorder le droit de contester la légalité de sa détention. L'établissement qui a des allures de centre de détention policier fonctionne tel quel: toutes les cellules ont des barreaux et sont fermées à clef. I.P. n'a reçu aucun accès à une aide juridique, à l'éducation ainsi qu'à des soins (qu'il est obligatoire d'apporter à des enfants privés de liberté).

Lois nationales et jurisprudence

Les faits relatés dans cette affaire, ainsi que les violations des droits, suscitent de nombreuses questions quant aux lacunes de la justice et du système de protection des mineurs en Bulgarie.

En 2011, dans le cadre de l'arrêt pilote A. et autres c. Bulgaria, la CtEDH a constaté des violations commises au vu du manque de recours effectifs contre la décision du procureur d'allonger la période de détention dans tels établissements.

En septembre 2015, le Comité d'Helsinki a lancé une campagne appelant à une réforme immédiate du système de justice pour mineurs du pays. Le gouvernement bulgare a depuis accepté d'appliquer cette réforme radicale, et d'abroger la loi obsolète sur la délinquance juvénile, qui datait de 1958. Mais aux dernières nouvelles, il ne l'a pas encore fait.