Technologies et droits

La décision de la CEDH sur la détention des étrangers en Pologne

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu sa décision dans l'affaire de Dagirat Dzhabrailova qui avait été détenue dans un centre surveillé en Pologne.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

Dans sa requête à la Cour, Mme Dhabrailova se plaint d'avoir été détenue sans raison dans un centre surveillé pour une période de six mois et le gouvernement polonais a accepté de verser au requérante une indemnité couvrant tous les dommages matériels et moraux. Dagirat Dzhabrailova, la requérante, avait fait valoir que sa détention était sans fondement et a violé l'article 5 de la Convention sur les droits de l'homme (droit à la liberté et à la sécurité). La Cour des droits de l'homme a confirmé l'entente entre les parties et a classé l'affaire.

"Les ONG ont indiqué depuis longtemps que la détention des étrangers en Pologne s'effectue automatiquement. La décision de la CEDH se réfère à un cas particulier, mais le tribunal aura certainement rendre des décisions similaires dans des cas similaires", a déclaré Jacek Bialas, un avocat pour la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, l'une des ONG soutenant la requérante.

Donate to liberties

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

We’re grateful to all our supporters

Your contributions help us in the following ways

► Liberties remains independent
► It provides a stable income, enabling us to plan long-term
► We decide our mission, so we can focus on the causes that matter
► It makes us stronger and more impactful

Your contribution matters

As a watchdog organisation, Liberties reminds politicians that respect for human rights is non-negotiable. We're determined to keep championing your civil liberties, will you stand with us? Every donation, big or small, counts.

Subscribe to stay in

the loop

Why should I?

You will get the latest reports before everyone else!

You can follow what we are doing for your right!

You will know about our achivements!

Show me a sample!