Technologies et droits

L'extradition d'un turc dont la sécurité est menacée révèle un problème systématique en Bulgarie

Les autorités bulgares ont remis Abdullah Büyük aux autorités turques, en dépit du fait que la Cour d'appel de Sofia ait bloqué son extradition.

by Bulgarian Helsinki Committee
Ce n'est uniquement qu'un cas parmi tant d'autres, dans lequel la Bulgarie expulse des ressortissants étrangers vers des pays où leur vie, leur sécurité et leurs droits humains sont menacés, a déclaré Krasimir Kanev, directeur du Comité d'Helsinki bulgare (CBH).

La Bulgarie a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires similaires.

Le ministère de l'intérieur bulgare a porté atteinte au droit international, à la constitution bulgare et à la loi sur les réfugiés en mettant en place des extraditions déguisées en expulsions. Abdullah Büyük a été remis à un pays où sa sécurité et ses droits sont en péril, et ce n'est pas le premier cas de ce genre en Bulgarie.

D'autres affaires plus graves encore

Ce problème grave ne provient pas seulement du gouvernement bulgare mais aussi des autorités judiciaires. Ces dernières années, le CHB a répertorié des affaires bien plus graves. L'organisation a apporté une protection juridique et a saisi la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs affaires.

  • En 2012, la Cour d'appel de Veliko Tarnovo a autorisé l'extradition du Tchétchène M. D., accusé d'avoir participé à la résistance armée contre les autorités fédérales russes. M. D. s'est vu accorder le statut de réfugié en Allemagne, ce qui n'a pas empêché le tribunal bulgare d'ordonner son extradition en Russie, où sa vie et sa sécurité personnelle seraient gravement menacées. La CEDH a prononcé des "mesures provisoires" dans cette affaire et a suspendu l'extradition. En mars 2014, la cour de Strasbourg a finalement condamné la Bulgarie.
  • En 2013, les services bulgares d'immigration ont tenté d'expulser en Syrie le palestinien M.M., une personne apatride née et élevée à Damas, mais qui résidait en Bulgarie bénéficiant d'une protection humanitaire. M.M. était suspecté de représenter une "menace pour la sécurité nationale". Au plus fort du conflit syrien, il s'était vu octroyer un laissez-passer de l'ambassade de la Syrie à Sofia. M.M. était un opposant déclaré à Bashar al-Assad. Cependant, aucun élément de son histoire personnelle et aucun statut de réfugié n'ont pu empêcher les autorités bulgares d'essayer de l'expulser vers la Syrie. La CEDH a également prononcé des "mesures provisoires" et ont suspendu l'expulsion. Le jugement en question est prévu pour la fin de cette année.
  • Début août 2016, les services d'immigration bulgares sont parvenus à expulser le Tchéthcène Shoip Tutayev, et ce, alors que le président de la Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, l'avait publiquement menacé à la télévision. Cette menace ouverte proférée par un homme qui ne manque jamais à ses paroles n'a pas constitué un argument suffisant pour que les autorités bulgares fournissent à Shoip Tutayev une protection.
  • Le 13 août dernier, le CHB a appris dans les médias que deux Kurdes avaient été expulsés vers la Turquie. Selon la presse turque, R.I. et S.K. étaient membres du KCK (Koma Ciwaken Kürdistan), la Confédération du Kurdistan, l'aile gauche du PKK. Les autorités bulgares les ont remis à la Turquie malgré les risques encourus pour leur vie et leur sécurité physique en Turquie, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.

Cela ne représente qu'une fraction des affaires dans lesquelles la Bulgarie a remis des ressortissants étrangers à des pays où leur vie, leur sécurité et leurs droits de l'homme étaient gravement menacés. Les lois internationales interdisent catégoriquement ces extraditions, et toutes ces tentatives conduisent à des mesures provisoire et des décisions prononcées contre la Bulgarie à Strasbourg.

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