Technologies et droits

L'ONU s'inquiète de l'état des droits de l'homme en Pologne

Les nouvelles recommandations couvrent un grand nombre de questions, dont la loi anti-terroriste, l'indépendance du système judiciaire et l'accès à l'avortement.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights
Le Comité des droits de l'homme a exprimé ses inquiétudes vis-à-vis de l'indépendance du Tribunal constitutionnel et des tribunaux ordinaires, de la liberté d'expression au sein des médias publics, du respect de la loi sur le planning familial, des conditions d'interruption de la grossesse, de l'absence de mesures effectives de lutte contre la discrimination et de lois récemment promulguées, notamment la loi anti-terroriste et de l'amendement à la loi sur les forces de police.

Au cours de la session de mi-octobre, le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport du gouvernement polonais sur l'application du Pacte international sur les droits civiles et politiques. Les membres du comité ont demandé à la délégation polonaise des clarifications sur des questions telles que le travail du Tribunal constitutionnel, l'accès à l'avortement et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Une définition du "crime terroriste" trop large

Le 4 novembre dernier, le Comité des droits de l'homme a appelé le gouvernement polonais à respecter l'indépendance du Tribunal constitutionnel et à publier tousses verdicts, et qu'une procédure transparente pour la nomination des nouveaux juges du tribunal soit mise en place.

Le Comité des droits de l'homme a également exprimés ses inquiétudes concernant les coupes budgétaires qui affectent le Commissaire aux droits de l'homme (le défenseur des droits national) et l'abolition du Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance.

Le Comité s'intéresse aussi à deux lois récemment promulguées: la loi Anti-Terreur et le dernier amendement apporté à la loi sur les forces de police.

Selon le Comité, la définition de "crime terroriste" est trop large et les clauses de la loi sur la police peuvent être disproportionnées du point de vue de la nécessité de protéger la vie privée.

D'autres rapport d'organisations présentés

Dans ses observations finales, le Comité soulève plusieurs autres questions déjà abordées dans des recommandations antérieures. Celles-ci comprennent la durée considérablement longue de la période de détention provisoire, l'accès à un avocat de la défense, les enquêtes sur les présumées prisons de la CIA en Pologne, l'impartialité des procédures de la justice pour mineurs et l'absence d'un cadre juridique de lutte contre la haine.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport, la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme a présenté deux rapports sur l'application et les obligations de la Pologne au regard du Pacte international sur les droits civils et politiques (un commentaire sur la liste de problèmes et un rapport sur le respect par la Pologne du Pacte).

D'autres rapports ont également été présenté par d'autres organisations (telles que la Société polonaise de la loi anti-discrimination) et par le commissaire aux droits de l'homme. Tous les documents sont disponibles ici.


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