Près de la moitié des jugements de la CrEDH ne sont pas appliqués

Certains pays européens sont meilleurs que d'autres mais nombreux sont ceux qui ignorent les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme. Où se situe la Roumanie et quelles sont les principaux jugements encore en attente d'application ?

Obtenir gain de cause dans une affaire jugée devant la CrEDH ne constitue qu'un début. Obtenir un jugement contre son pays ne signifie pas automatiquement que la situation des plaintifs va s'améliorer et cela ne veut surtout pas dure que ceux qui se trouvent dans une situation similaire dans ce pays vont en bénéficier. La CrEDH ne peut adopter des lois ou changer les systèmes judiciaires à l'échelle nationale. Mais elle peut demander aux États membres de l'UE de verser des indemnités aux plaignants mais aussi d'adopter des mesures afin de changer ce qui a causé l'injustice.

L'application de verdicts de la CrEDU est un processus lent et difficile. Cela commence par l'indemnisation des victimes, qui a lieu peut de temps après que soit rendu le jugement, car verser de l'argent est généralement facile. Les changements systémiques, sont quant à eux bien difficiles à mettre en place et prennent des mois, années, voire décennies avant d'être effectifs. Et pendant tout ce temps, d'autres personnes peuvent devenir victimes et faire l'objet des mêmes violations des droits. Selon les chiffres du European Implementation Network (EIN), le réseau européen de contrôle de l'application et du respect des jugements rendus par la CrEDH, 43% de tous les arrêts pilotes rendus au cours de la dernière décennie n'ont pas été appliqués. L'EIN a également lancé un site web très instructif sur cette thématique, qui comprend des données sur l'application des jugements de la CrEDH dans chaque pays et des explications concernant la lenteur avec laquelle les pays appliquent ces décisions.

Quels pays sont les mieux classés ? Qui sont les moins bons élèves ?

La carte interactive montre le niveau d'application des jugements de la CrEDH dans chaque pays. En janvier 2020, 1 200 arrêts pilotes étaient en attente d'application.

Les pays dont le pourcentage de jugements non appliqués est le plus élevé sont les suivants :

L'Azerbaïdjan : 95%

La Russie : 89%

La Hongrie : 74%

L'Ukraine : 67%

La Turquie : 63%

Et en haut de classement, les pays les plus respectueux des jugements sont

La République tchèque : 3%

L'Autriche : 8%

Le Royaume Uni : 9%

Le Montenegro, l'Estonie et la Lettonie :

La Suède et la Suisse : 17%

La France et la Norvège : 18%

Et la Roumanie ?

La Roumanie se trouve pile au milieu du classement, avec un taux de non application des arrêts pilotes de 44% (soit 71 jugements au cours de ces dix dernières années). Parmi les arrêtes pilotes les plus anciens et toujours pas appliqués par le pays, figurent :

  • Le Dossier de la Révolution de 1989 : affaire portée devant la CrEDH par l'association 21 décembre 1989, concernant le droit à la vie et la protection contre le crime de torture.
  • L'affaire de Maria Atanasiu et autres c la Roumanie, concernant la non restitution de la propriété nationalisée.
  • De nombreuses affaires concernant les mauvaises conditions de détention
  • Des affaires concernant les droits des personnes handicapées
  • Les affaires de violences domestiques

L'EIN rassemble des ONG, avocat.e.s, victimes et experts en matière d'application des jugements rendus par la CrEDH. APADOR-CH est l'un des membres fondateurs du réseau et est s'engage dans le contrôle du respect de nombreux jugements de la Cour de Strasbourg, en présentant des informations au Comité des Ministres.