Défendez la liberté d'expression sur internet : envoyez notre lettre ouverte aux parlementaires européens!

L'UE finalise actuellement un nouveau projet de loi visant à censurer les contenus publiés sur internet. Sous couvert de protection des droits d'auteur, vos publications seront filtrées par des robots. Envoyez notre email aux eurodéputé.es!

Défendez la liberté d'expression sur internet : envoyez notre lettre ouverte aux parlementaires européens!

87%
43681 signatures Recherché

Une nouvelle ère de censure menace la liberté d'expression sur internet en Europe. YouTube, Facebook et les autres plateformes de partage de contenus en ligne pourraient bientôt être tenues de filtrer vos publications à l'aide d'algorithmes afin de s'assurer qu'elles ne contiennent aucun matériel protégé par des droits d'auteur. En d'adoption de la nouvelle directive européenne sur les droits d'auteur, les entreprises du Net surveilleront et censureront tous contenus susceptible de poser problème. Vous pouvez encore empêchez ça! Internet doit être libre de toutes censures, prenez part à notre campagne et agissez dès maintenant avant que nous ne perdions notre liberté d'expression!

Cher.e eurodéputé.e,

Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous faire part de mon inquiétude, en tant que citoyen.e européen.ne, vis-à-vis des menaces qui pèsent actuellement sur la protection des droits fondamentaux au sein de l’UE.

Comme vous le savez, le Parlement européen est responsable de la protection des droits fondamentaux et des libertés. L’article 13 du projet de Directive sur les droits d’auteur dans le marché unique porte gravement atteinte à la liberté d’expression et à la protection des données personnelles, inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’article 13, tel que proposé dans la Directive, prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises du Net, les contraignant à partager et conserver les contenus générés par les internautes (tels que les vidéos et photos partagées sur des plateformes en ligne), mais également à surveiller et filtrer le contenu publié à travers leurs services.

L’article 13 est contraire aux règles européennes actuelles et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. La directive "Commerce électronique" 2000/31/CE réglemente la responsabilité des entreprises du Net qui hébergent du contenu publié par leurs usagers. Conformément aux règles actuellement en vigueur, les fournisseurs sont tenus de supprimer tout contenu qui porte atteinte aux règles relatives à la protection des droits d’auteur, et ce dès leur signalement.

L’article 13 obligerait quant à lui ces entreprises à surveiller activement le contenu de leurs usagers. Cela est donc contraire à la Directive sur le commerce électronique qui ne prévoit « aucune obligation générale de surveiller ». Cette obligation d’installer un système en vue de filtrer les communications électroniques a déjà été rejetée deux fois par la Cour de justice de l’UE, dans les affaires Scarlet Extended (C 70/10) and Netlog/Sabam (C 360/10). Aussi est-il fort probable que cette même cour (la CJUE) rejetteune telle disposition légale obligeant les entreprises du Net à installer des systèmes de filtres. Et ce, pour la raison suivante : cette disposition contrevient à l’exigence d’un juste équilibre entre le droit à la propriété intellectuelle d’une part, et le droit à la liberté d’entreprise et à la liberté d’expression (qui permet de recevoir et partager des informations) d’autre part.

Cette obligation de filtrer le contenu de cette façon porterait atteinte à la liberté d’expression, énoncée à l’Article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Les entreprises du Net, comme toutes les entreprises commerciales, ont pour objectif de générer des profits. Cela signifie que ces entreprises feront tout pour éviter des amendes. Aussi sont-elles intrinsèquement incitées à mettre en place des mécanismes de filtres, dans le but de minimiser leur responsabilité potentielle. Ces mécanismes entraîneront des filtrages et suppressions de données excessifs, et limiteront à la fois la liberté de diffuser des informations et la liberté d’en recevoir.

Si la législation européenne rentre en conflit avec la Charte des droits fondamentaux, les tribunaux constitutionnels nationaux risquent quant à eux de ne pas appliquer les lois contradictoires, ce qui entraînerait une application inégale du droit communautaire au sein des pays membres, en attendant que la question soit traitée et résolue par la Cour de justice de l’UE. C’est le scénario qui s’est produit avec la Directive sur la conservation des données (2006/24/EC), lorsque les législateurs européens avaient ignoré les problèmes d’incompatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. En 2014, la CJUE avait déclaré invalide la Directive sur la conservation des données, précisément parce que celle-ci portait atteinte à la Charte.

La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a voté contre la solution de censure prévue dans la proposition de directive de la Commission en son Article 13. La commission LIBE propose de retirer les deux dispositions controversées de cet article.

Tout d’abord, elle recommande de supprimer la disposition qui prévoit le filtrage obligatoire de toutes les publications en ligne. Ensuite, elle précise que les mesures visant à assurer le respect des accords de licence ne doivent pas comprendre d’obligation générale de surveillance pour les entreprises du Net. Toutefois, la solution proposée par la commission LIBE n’offre pas de recours adéquat et de mécanisme de plainte à celles et ceux qui voient leurs droits fondamentaux accidentellement enfreints (lorsque, par exemple, les entreprises suppriment du contenu qui ne porte pas atteinte aux droits à la propriété intellectuelle ou du contenu qui relève d’une « exception d’intérêt général »).

Retirer les passages les plus controversés de la directive offre une approche plus équilibrée que celle contenue dans l’article 13 original, qui, en cas d’adoption, constituerait clairement une atteinte aux droits fondamentaux. Il existe cependant des moyens moins intrusifs que ceux avancés dans l’approche de la Commission LIBE en vue de trouver un équilibre entre, d’un côté, la liberté d’expression et la protection des données personnelles, et les droits d’auteur de l’autre. Le projet de directive réglemente les accords de licence dans le détail. Les obligations prévues dans l’article 13 ne sont pas nécessaires. Sa suppression maintiendrait la logique structurelle de la directive, tout en protégeant les droits des titulaires de droits.

C’est pourquoi nous vous demandons de protéger nos droits fondamentaux et de voter contre l’Article 13. C’est l’unique moyen de garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sans compromettre la protection des droits à la propriété intellectuelle.

Très cordialement,


Dear Member of the European Parliament,

I’m sending this letter as a concerned citizen of the EU whose fundamental rights are under threat.

The European Parliament is responsible for the protection of fundamental rights and freedoms. Article 13 of the proposed Directive on Copyright in the Digital Single Market seriously violates the freedom of expression and personal data protection enshrined in the Charter of Fundamental Rights.

The draft Article 13 of the Directive introduces new obligations on internet service providers that share and store user-generated content, such as video or photo-sharing platforms, including obligations to monitor and filter uploads to their services.

Article 13 contradicts existing EU rules and the case law of the Court of Justice. The Directive of Electronic Commerce (2000/31/EC) regulates the liability for those internet companies that host content on behalf of their users. According to the existing rules, providers have an obligation to remove any content that breaches copyright rules as soon as it is brought to their attention.

In contrast, Article 13 would force these companies to actively monitor their users' content. This contradicts the ‘no general obligation to monitor' principle in the Electronic Commerce Directive. The requirement to install a system for filtering electronic communications has twice been rejected by the Court of Justice, in the cases Scarlet Extended (C 70/10) and Netlog/Sabam (C 360/10). Therefore, a legislative provision that requires internet companies to install a filtering system would almost certainly be rejected by the Court of Justice. This is because it would contravene the requirement that a fair balance be struck between the right to intellectual property on the one hand, and the freedom to conduct business and the right to freedom of expression, such as to receive or impart information, on the other.

The requirement to filter content in this way would violate the freedom of expression set out in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights. Internet companies, like all commercial enterprises, exist to generate a profit. This means that they will try to avoid the possibility of fines. As such, they are inherently incentivised to apply filtering mechanisms, and to do so in such a way as to minimise possible liability. This will lead to excessive filtering and deletion of content, and it will limit both the freedom to impart information and the freedom to receive information.

If EU legislation conflicts with the Charter of Fundamental Rights, national constitutional courts are likely to be tempted to disapply the conflicting law, leading to the uneven application of EU law across the member states until the issue is resolved by the Court of Justice. This is what happened with the Data Retention Directive (2006/24/EC), when EU legislators ignored compatibility problems with the Charter of Fundamental Rights. In 2014, the Court of Justice declared the Data Retention Directive invalid because it violated the Charter.

The Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee (LIBE) of the European Parliament voted against the censorship solution put forward in the Commission's proposal for Article 13. LIBE proposes to remove the two most controversial provisions of Article 13. First, it recommends removing mandatory filtering for every single upload to the internet. Second, it clarifies that measures to ensure enforcement of licensing arrangements should not include general monitoring obligations for internet companies. LIBE’s solution, however, does not offer a proper redress and complaint mechanism to those whose fundamental rights are accidentally breached when companies remove content that does not violate intellectual property rights or fall within an exception to protect a legitimate public interest.

Removing the most controversial parts offers a more balanced approach than the original Article 13, which, if passed in its present form, would clearly breach fundamental rights. There are, however, less intrusive ways than LIBE’s approach to balance freedom of expression and data protection on the one hand, and copyright on the other. The draft Directive regulates licensing agreements in detail. There is no need to have further special requirements under Article 13. The deletion of Article 13 would maintain the structural logic of the draft Directive and would not jeopardise right holders’ rights.

We ask you to protect our fundamental rights and vote against Article 13. This is the only way to guarantee compliance with the Charter of Fundamental Rights and still allow intellectual property rights to be protected.

Sincerely yours,

Le 20 juin, la Commission la commission juridique et du marché intérieur (JURI) du Parlement européen a approuvé une version de l'Article 13 de la Directive sur le Copyright sur le marché unique numérique qui porte gravement atteinte à la liberté d'expression et à la liberté d'information.

Il s'agit d'une loi qui peut réellement impacter et changer votre quotidien. Les répercussions de l'Article 13 sont aussi énormes qu'évidentes.

Rejoignez notre campagne et demandez une loi sur le copyright qui protège votre liberté d'expression ligne !

Si vous faites vos propres memes ou vidéos, si vous vous enregistrez en train de jouer à des jeux vidéos, si vous avez un don pour le karaoké et que vous souhaitez en faire profiter au monde entier en partageant vos enregistrements (et des tas d'autres exemples existent), alors vous entendrez parler de l'Article 13 et ce dernier affectera vos libertés.

Pourquoi? Parce que tous ces contenus pourront être censurés par des robots et leur publication bloquée. Votre liberté de partager et voir des contenus sur le web s'en verra donc fortement affectée. Pour découvrir ce qui est en jeu ici, regardez cette courte vidéo explicative :


Mais il n'est pas trop tard pour arrêter l'Article 13. Certaines députés du Parlement européen veulent s'allier à de grandes sociétés détentrices de droits d'auteur pour proposer un loi qui protège à la fois les titulaires de droits et la liberté d'expression.

La liberté d'expression et les droits d'auteurs ne sont en rien incompatibles : nous pouvons protéger les deux en même temps.

En intégrant ces six garanties à l'Article 13, les eurodéputé.es pourraient véritablement protéger les intérêts de tou.te.s.

À présent, la bataille va poursuivre en session plénière, où tous les députés auront leur mot à dire concernant l'Article 13. Certains parlementaires se battent pour une meilleure réglementation, plus équilibrée.

Notre mission : convaincre celles et ceux qui hésitent. Nous devons les convaincre d'un chose : la liberté d'expression et la liberté d'information des citoyen.nes européen.nes n'est pas négociable.

Rejoignez notre campagne dès maintenant et envoyer notre email rédigé aux eurodéputé.es, en seul clic!

Rejoignez les 40000 personnes qui demandent une loi qui protège l'intérêt général.

Voici l'email que vous pouvez envoyer aux parlementaires européen.nes, en un seul clic →

Vous devez accepter les cookies des tierces parties pour accéder à ce contenu

En cas d'adoption de la nouvelle directive sur le Copyright (droits d'auteur), nous vivrons dans une nouvelle ère de censure. Youtube, Facebook et d'autres plateformes de partage de contenu sur le web seront tenus d'installer de nouveaux algorithmes afin de vérifier que le contenu que vous publiez ne contient aucun élément protégé par les droits d'auteur. Des robots évalueront ce que vous pouvez partager et ce qui pourra être partagé avec vous. Tout contenu susceptible de poser problème sera filtré et interdit. Il s'agit ici de censure. Notre liberté d'expression est en danger.

Vous voulez en faire plus pour défendre la liberté d'expression? Appelez votre eurodéputé pour lui faire part de vos inquiétudes

La protection des droits d'auteur est importante pour tout le monde. Mais, avec ce projet de directive, l'UE a développé un outil inadéquat. La Commission veut que les entreprises du Net, comme Youtube ou Facebook, surveillent tout ce que les internautes ordinaires publient en ligne et filtrent toutes publications contenant du matériel copyright.

Vous devez accepter les cookies des tierces parties pour accéder à ce contenu

Comment ces entreprises vont-elles parvenir à le faire? Avec des robots, évidemment. Et parce que les entreprises ne prendront aucun risque et voudront se protéger de toute responsabilité, les robots filtreront tout ce qui contient la moindre trace de copyright. Cette vidéo de vos ami.es lors d'un festival de musique que vouliez publiée sur Facebook? Interdite en raison de la musique de fond, protégée par les droits d'auteur. Le meme hilarant que vous souhaitiez twitter? Interdit, car il utilise une image provenant d'un film.

Nous ne pouvons dépendre de robots pour évaluer ce qui relève de la liberté d'expression et ce qui constitue du matériel piraté. Et votre liberté d'expression n'est pas la seule qui est en jeu. Votre droit à la vie privée se retrouve aussi menacé, car le seul moyen pour ces entreprises de filtrer vos publications consiste à vous surveiller en continu.

Il n'est pas trop tard pour arrêter ce projet de directive, et votre soutien est essentiel. Merci de prendre quelques secondes pour envoyer cet email aux membre du Parlement européen et leur demander de voter contre cette proposition.

En savoir plus sur l'évolution de la situation

Plus d'articles expliquant en quoi la directive est dangereuse pour nos droits fondamentaux:

Vous voulez en faire plus pour défendre la liberté d'expression? Appelez votre eurodéputé pour lui faire part de vos inquiétudes

Nos alliés dans cette bataille contre la directive

Ansol:


ApTI:


BNNRC:


Frënn vun der Ënn:


Index on Censorship:


Associazione Antigone:


Italian Coalition for Civil Liberties and Rights:


Rights International Spain:


Estonian Human Rights Centre:


Polish Helsinki Foundation for Human Rights:


Hungarian Civil Liberties Union:


The League of Human Rights (LIGA):


Human Rights Monitoring Institute:


The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee:


D3 - Defesa dos Direitos Digitais:


Bits of Freedom:


JUMEN e.V. - Legal Human Rights Work in Germany

Center for Democracy & Technology (CDT)


Copyright for Creativity C4C

Centrum Cyfrowe

Access Info Europe

Open Media