Parlement Européen: Veuillez garantir l'accès à l'avortement légal et sûr pour chaque femme dans l'UE

A l'occasion de la journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et légal, les organisations de la société civile lancent une pétition au Parlement européen pour garantir le respect des normes en matière de droits humains sur cette question.

Parlement Européen: Veuillez garantir l'accès à l'avortement légal et sûr pour chaque femme dans l'UE

Votre signature sera utilisée pour demander le Comité FEMM (Droits des femmes et égalité des sexes) d'élaborer un avis favorable à une résolution du Parlement européen qui garantit que les normes des droits de l'homme liées à l'accès à l'avortement sûr et légal sont respectées par tous les états membres. En particulier, les états membres devraient garantir l'accès accessible et abordable aux contraceptifs et aux services de soutien pour les femmes, et dans les cas où l'avortement est l'option choisie par une femme, qu'elle obtienne un accès rapide et efficace à la procédure d'une façon sûre et professionnelle.


Le droit international des droits de l'homme reconnaît qu'un avortement sûr et légal est essentiel pour que les femmes et les jeunes femmespuissent obteniret exercer leurs droits fondamentaux, y compris, entre autres, le droit à la vie, à la non-discrimination, à l'égalité, à la santé et à la vie privée. Les organes conventionnels des Nations Unies ont fréquemment exprimé leurs préoccupations au sujet de la relation entre les lois restrictives sur l'avortement, les avortements clandestins et dangereux et les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles. En cas de lois restrictives, le problème central est la difficulté d'obtenir un avortement même lorsque les femmes ont légalement le droit de subir la procédure. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, quand un état adopte les règlements statutaires permettant l'avortement dans certaines situations, il ne doit pas structurer son cadre juridique d'une manière qui limiterait les possibilités réelles pour y accéder. Les organes conventionnels des Nations Unies ont également affirmé que dans les pays où l'avortement est légal, les états doivent veiller à ce qu'il soit disponible, accessible, acceptable et de bonne qualité. La Cour des droits de l'homme et les organes conventionnels des Nations Unies ont également constaté que les lois restrictives sur l'avortement peuvent constituer un traitement inhumain et dégradant.

Toutefois, dans plusieurs pays de l'UE, les femmes sont confrontées ou seront bientôt confrontées à des défis importants en matière d’accès aux avortements sûrs et légaux selon les normes des droits de l'homme mentionnés. Certains de ces pays sont les suivants:

ESPAGNE

En décembre 2013, un projet de loi «pour la protection de la vie du fœtus et des droits des femmes enceintes» a été approuvé par le Conseil des ministres en Espagne. Le projet de loi constitue un pas en arrière par rapport à la loi actuelle, il introduit des restrictions sévères sur l'accès des femmes aux services juridiques et sécuritaires de l'avortement. Le projet de loi limite les possibilités d'obtenir des avortements sûrs et légaux à deux cas: lorsque la santé physique ou mentale de la femme est en danger ou lorsque la grossesse est le résultat de violence sexuelle. Le projet de loi a également mis en place un certain nombre d'obstacles disproportionnés, y compris: une période d'attente de sept jours; consultation obligatoire; exigences d'autorisation de tiers (pour les jeunes femmes de moins de 18 ans et pour les femmes sous tutelle juridique); l'utilisation de l'objection de conscience par les professionnels de santé, sans que les femmes reçoivent systématiquement des orientations opportunes versun autre fournisseur de services; l'obligation d'obtenir des rapports médicaux de deux médecins spécialistes différents à l'exclusion du médecin ayant pratiqué l'intervention, affirmant que la grossesse constitue une menace grave pour la vie de la femme ou à la santé physique ou mentale; l'absence de mécanismes efficaces pour traiter et résoudre les conflits d'opinion entre les professionnels de santé ou entre la femme et professionnels de santé; une interdiction de publicité pour les centres, les établissements ou les services médicaux et toute publicité sur les moyens, les techniques ou les modalités d'interruption des grossesses; et l'obligation pour les victimes de violences sexuelles de signaler la violence à la police afin d'accéder à un avortement légal. Ces obstacles ont pu conduire les femmes à rechercher des avortements illégaux et dangereux ainsi qu‘ à interrompre leur grossesse à l'étranger.

Le Premier Ministre Mariano Rajoy a annoncé le retrait de ce projet de loi, mais des préoccupations demeurent étant donné qu'il s'est engagé à réformer la loi actuelle pour que les filles de moins de 17 ans doivent obtenir le consentement parental d'interrompre une grossesse. En outre, il y a toujours une menace qu'une réforme juridique contraignante puisseêtre proposée à nouveau à l'avenir et apporter un risque pour l'accès des jeunes femmes et des femmes à des services d'avortement sûrs et légaux.

LITUANIE

Le projet de loi sur la protection de la vie dans la phase prénatale, discuté au Parlement au printemps 2014, a constitué une autre tentative de l'état de réglementer la moralité publique au détriment du droit à la vie privée, à la santé et à la vie des femmes.

Le projet de loi permet l'interruption de grossesse dans deux situations: lorsque la grossesse constitue une menace évidente sur la vie d'une mère ou quand elle se produit à la suite d'un acte criminel, par exemple, le viol. Dans les deux cas, cependant, la grossesse ne peut pas être interrompue plus tard que la12eme semaine depuis la conception. Le projet de loi rendles femmes particulièrement vulnérables - les jeunes femmeset les femmes privées de capacité juridique – dans l'obligation d'obtenir un consentement écrit par l'un des parents ou un tuteur. Dans toutes les autres situations, les modifications au Code criminel traitent l'interruption de grossesse comme une infraction punissable par le service communautaire, d'arrestation ou d'emprisonnement. En vertu des modifications proposées, même une mère qui «inflige des dommages graves sur un enfant à naître» peut être emprisonnée pendant deux ans.

Dans les observations finales sur la Lituanie, adoptées récemment, le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a appelé les autorités à «s'abstenir d'adopter des lois ou des modifications visant à limiter le droit à l'avortement légal et sûr des femmes et d'adopter des lois en cours d'adoption sur la santé reproductive et la procréation assistée».

Alors que le projet de loi n'a pas encore été voté, de nouvelles initiatives visant à introduire une période d'attente pour l'avortement de 72 heures obligatoires sont actuellement débattues. L'introduction d'une période d'attente crée des difficultés affectives et financières inhumaines pour les femmes qui ont déjà passé beaucoup de temps avant deprendre une des décisions les plus difficiles de leur vie.

HONGRIE

La loi fondamentale qui est entrée en vigueur en 2012 contient une clause constitutionnelle qui établit que le fœtus doit être protégé à partir de la conception, ce qui pourrait conduire à des restrictions à l'avortement, même si la loi qui autorise l'avortement jusqu'à la 12e semaine de grossesse n'a pas encore été modifiée. En outre, le gouvernement a, par des moyens juridiques et non juridiques, tenté de porter atteinte au droit à l'autodétermination des femmes. Celle-ci comprend: une campagne trompeuse surl'avortement, l’installation de panneaux publicitaires, grâce à un financement de l'UE, montrant les images d'un fœtus vivant et développé pour dissuader d’effectuer un avortement et ce faisant, le gouvernement a donc violé les règles du programme de financement européen; fournir des conseils de disuassion et des conseils humiliants aux femmes, et imposer un processus d'autorisation bureaucratique avec de nombreuses possibilités d'abus; encourager les femmes à garder secrètela grossesse et ensuite donner l'enfant en adoption - au cas où la mère adolescente choisit de donner naissance en «secret» et ensuite donner l'enfant à l'adoption, elle n'est pas obligée d'informer les parents, tandis que l'avortement exigera que la femme enceinte informe ses parents; et l'interdiction sans arguments scientifiques de la pilule d'avortement, ce qui oblige les patientes, si elles ont des moyens financiers, àaller en Autriche.

Ces mesures ont été critiquées par l'ONU. Le Comité pour l'élimination de la discrimination a fait une enquête en Hongrie en février 2013, soulevant des inquiétudes en ce qui concerne le droit des femmes à l'autodétermination. Il a demandé à la Hongrie de fournir un accès à l'avortement à toutes les femmes sans consultation obligatoire. Cette consultation est une obligation déraisonnable. Le Comité a souligné la nécessité pour l'état de ne pas intervenir dans le droit de la femme à la reproduction et de mettre fin à la campagne qui stigmatise l'avortement. En outre, le Comité a également souligné l'importance de rendre disponible la contraception.

IRLANDE

La législation irlandaise sur l'avortement pourrait être l'une des lois les plus restrictives de l'Union européenne. Une femme est autorisée à interrompre sa grossesse qu'en cas de «risque réel et substantiel» à sa vie. Sinon, l'article 22 de la Loi sur la protection de la vie lors de grossesse punit l'avortement d’une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, y compris les cas de viol, d'inceste, de malformation du fœtus et de graves risques pour la santé de la mère. D'autre part, la loi ne définit pas ce qui constitue un «risque réel et substantiel» à la vie de la femme enceinte. Les femmes suicidaires sont soumises à un degré excessif d'examens médicaux, conduisant à une nouvelle détresse mentale. Seules les femmes que peuvent se payer le voyage peuvent se faire avorter à l'étranger, ce qui a un effet discriminatoire sur le plan législatif. Toutefois, la loi impose également des sanctions pénales aux fournisseurs de soins de santé qui conseillent les femmes de se faire avorter en dehors d'Irlande. Le Comité des droits de l'homme a exprimé ses préoccupations à cette situation dans leurs observations finales sur l'Irlande adoptée en juillet 2014, appelant l'état, entre autres, «à réviser sa législation sur l'avortement, y compris sa Constitution, de prévoir des exceptions supplémentaires en cas de viol, d'inceste, de risques graves pour la santé de la mère ou d'anomalie foetale fatale et «donner plus d'informations sur les options de grossesse de crise, disponibles à travers une variété de moyens, et de veiller à ce que les fournisseurs de soins de santé qui donnentdes informations sur les services d'avortement sans risque à l'étranger ne soient pas soumis aux sanctions pénales».

ITALIE

L'avortement en Italie est régie par la loi 194 de 1978, qui permet aux femmes d'interrompre leur grossesse dans un établissement public au cours des 90 premiers jours de gestation et au cours du quatrième et cinquième mois pour des raisons de santé. Cependant, le taux très élevé d'objection de conscience soulève des inquiétudes: près de sept sur dix gynécologues appartenant aux services de santé public choisissent aujourd'hui de ne pas effectuer cette procédure. Par conséquent, les femmes qui ont le droit de mettre fin à leur grossesse peuvent être contraintes de se déplacer vers un autre établissement de santé, en Italie ou à l'étranger, ou de mettre fin à leur grossesse sans le soutien et le contrôle des autorités de santé compétentes, ou peuvent même être dissuadées d'accéder à des services d'avortement qu'elles sont légalement en droit de recevoir. En fait, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a exprimé ses profondes inquiétudes pour ce taux élevé. Dans une décision de 2013, cet organisme a établi que cette situation est discriminatoire et viole le droit à la santé.

ROUMANIE

Bien que l'avortement soitactuellement légal en Roumanie, dans certaines circonstances, au cours des dernières années il y a eu des tentatives répétées d'imposer des limitations excessives sur l'accès à l'avortement au détriment des droits des femmes. En 2012, un projet de loi visait à rendre obligatoire, pour les femmes qui veulent avorter, d'assister d'abord à une séance de «conseil». Au cours de cette séance de consultation, les femmes devaient voir des vidéos et des images montrant comment l'avortement représente en fait une fin de vie, et ensuite elles devaient attendre cinq jours avant de pouvoir enfin accéder à un avortement. Le projet de loi, qui n'a pas été adopté malgré un fort soutien, a essentiellement cherché à dissuader les femmes de se faire avorter en montrant les images traumatisantes et en mettant un ensemble d'obstacles pratiques sur leur chemin.

Nous voulons faire en sorte qu'à l'avenir, les droits des femmes ne soient pas menacés de nouveau par des initiatives similaires.

POLOGNE

La loi polonaise de 1993 sur la planification familiale, la protection de l'embryon et des conditions de résiliation légale de la grossesse est l'une des lois sur l'avortement les plus restrictives en Europe. Les femmes qui cherchent à effectuer un avortement pour des raisons de santé sont tenues d'obtenir un certificat d'un médecin spécialisé dans le domaine concerné de la médecine, ou, en cas d'anomalies fœtales, d'un médecin spécialisé dans les défauts génétiques; en cas de viol ou d'inceste, un certificat d'un procureur est nécessaire. Il y a aussi une obligatoire de trois jours et une période d'attente obligatoire de conseil. Les femmes de plus de 13 ans doivent présenter une demande écrite pour un avortement, tandis que les mineurs doivent obtenir le consentement écrit de leur tuteur légal ou d'un tribunal si l'autorisation est refusée. Les médecins et les hôpitaux exercent trop souvent la clause de conscience et le système d'orientation des soins de santé est aussi très lourd. Les renvois sont souvent refusés. Depuis 2008, une possibilité de faire appel de l'avis d'un médecin existe, mais la procédure est longue et complexe, ce qui rend l'avortement dans ces cas inaccessible en pratique. Tous ces obstacles et barrières rendent l'accès des femmes aux services d'avortement légaux très difficile, voire impossible en pratique. La Cour européenne des droits de l'homme a trouvé dans trois cas importants que le cadre et les pratiques de l'avortement en Pologne manque à ses obligations en vertu de la Convention.

La clause de conscience est mal utilisée par les médecins. Parfois, des hôpitaux entiers s'appuient sur la clause de conscience pour refuser des avortements légaux dans leurs institutions. Il manquent aussi des mécanismes efficaces de contrôle des décisions des médecins. Les règles actuelles de la Loi sur les droits des patients introduits à la suite de l'arrêt Tysiąc c. Pologne ne prévoit pas de mesures efficaces pour contester la décision d'un médecin devant la commission médicale. L'application de ce jugement est toujours soumise à une surveillance par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

GRECE

Les conditions de l'avortement en Grèce sont décrites dans le Code criminel, manifestant la désapprobation morale de l'action. La disposition 304 du Code criminel décrit quatre conditions dans lesquelles l'avortement est légal: dans tous les cas avant la 12e semaine de la grossesse; avant la 19e semaine si la grossesse est le produit d’uneaction pénale (viol, etc); avant la 24e semaine si les tests de dépistage prénatal montrent des risques de santé graves pour le bébé; et à tout moment au cours de la grossesse que s’il y a une menace grave pour la vie de la mère ou pour sa santé mentale.

Les défis en Grèce sont liées à l'accès à la contraception et à l'éducation sexuelle, en particulier pour les adolescents. Le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé en 2013 ses préoccupations pour la «très faible utilisation de haute qualité, des méthodes efficaces de contraception, ce qui signifie que les femmes ont recours à l'avortement comme méthode de planification familiale», exhortant la Grèce à «améliorer et accroître l'accès, ainsi que l'utilisation de méthodes efficaces, abordables de contraception, y compris en les subventionnant». D'autre part, le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a noté «avec préoccupation la connaissance limitée chez les adolescents sur la santé reproductive», exhortant l'état à «accroître la disponibilité des services de santé confidentiels et adaptés aux jeunes dans tout le pays, d'améliorer la disponibilité des services de contraception et de promouvoir l'éducation sexuelle pour les adolescents».

BULGARIE

En Bulgarie, les femmes peuvent interrompre leur grossesse jusqu'à la 12e semaine de grossesse. Après la 12 èmesemaine et jusqu'à la 20ème, l'avortement n'est autorisé que dans le cas des femmes souffrant d'un cas documenté d'une maladie qui pourrait mettre en danger leur santé ou leur vie ou la viabilité du fœtus. Après cela, l'avortement n'est autorisé que si la vie de la femme est en danger ou si on trouve des preuves de malformation foetale grave. Comme en Grèce, les sujets de préoccupation en Bulgarie sont liés à l'absence d'accès à desservices abordables en matière de santé sexuelle et reproductive et à la contraception. L'assurance santé en Bulgarie ne couvre pas toutes les méthodes de contraception, ni d'avortement, sauf si celui-ci est effectuée pour des raisons médicales. L'accès à l'avortement légal est limité par la loi, qui exige une autorisation écrite des parents pour les jeunes femmesde moins de 18 et de tuteurs légaux pour les femmes sous tutelle juridique. L'interruption de grossesse pour des raisons médicales doit être autorisée par une commission médicale spéciale. En 2012, le Conseil économique et social de l'ONU a exhorté l'état à «veiller à ce que les services de santé sexuelle et reproductive soient effectivement accessibles aux adolescents, et que toutes les femmes et les jeunes filles enceintes aient accès à des soins médicaux spécialisés». Toujours en 2012, le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a appelé la Bulgarie à «intensifier ses efforts visant à promouvoir systématiquement l'éducation sur les droits de la santé sexuelle et reproductive et à cibler les jeunes femmeset les adolescents, y compris dans les écoles de formation professionnelle, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces, et à fournir des services de planification familiale et de contraception adéquats abordables». Des recommandations similaires ont été émises par le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, dans ses observations finales de 2008 à la Bulgarie.

CONCLUSION

Interdire l'avortement ou rendre presque impossible l'accès à un avortement sans risque dans la pratique, même si elle est légale, ne fera que rendre la vie des femmes plus difficile dans ces situations stressantes et déjà complexes et peut mettre en danger des vies. Changer l'avis d'une femme ne va pas résoudre son problème déjà fort complexe mais il peut presque certainement la conduire à risquer sa santé et la vie ou àfuir vers un pays plus civilisé où elle peut accéder à la procédure. Si vous vous souciez de la vie des femmes et des enfants à naître, vous devriez demander au Parlement Européen d'adopter des mesures pour garantir que les états membres respectent les droits humains, y compris pour faciliter et assurer l'accès aux services d'avortement sûrs et légaux pour toutes les femmes. Chaque pays de l'UE devrait offrir un accès aux contraceptifs abordables et des services de soutien pour les femmes dans tous les états membres, et quand l'avortement est l'option choisie par une femme, les pays doivent veiller à ce qu'elle puisse obtenir un accès rapide et efficace à la procédure dans un environnement sûr et professionnel, sans obstacles injustifiés et sans préjugés.

Cette campagne est une initiative des organisations de société civile suivantes: Rights International Spain, Union hongroise des libertés civile, Coalition italienne pour les droits civils et politiques (CILD), Institut de défense des droits de l'homme (Lituanie), Fondation Helsinki pour les droits de l'homme polonaise, Association de défense des droits de l'homme de Roumanie – Comité Helsinki (APADOR-CH), Ligue hélénique des droits de l'homme, Helsinki Monitor grec et le Comité Helsinki de Bulgarie.