Technologies et droits

Pour le Comité des droits de l'homme de l'ONU, l'expulsion de réfugiés syriens du Danemark vers la Bulgarie constitue une menace pour les droits de l'homme

Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (UNHCR) a statué que le respect du Règlement de Dublin et l'expulsion de deux ressortissants syriens vers la Bulgarie (leur pays d'entrée en UE) représente des risques de traitements inhumains.

by Bulgarian Helsinki Committee
Dans son jugement dans l'affaire R.A.A. et Z.M. c. Denmark, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a estimé que l'expulsion et le renvoi de deux ressortissants syriens du Danemark vers la Bulgarie constituerait une violation de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui stipule que personne ne doit être sujet à des actes de torture ou traitements cruels, inhumains et dégradants ou autres formes de châtiment.

Conditions hygiéniques déplorables, violences, accès aux soins impossible: la réalité de l'accueil

Deux ressortissants syriens, R. A. A. et Z. M. (respectivement homme et femme), sont entrés sur le sol bulgare en 2014. Immédiatement après leur arrivée, ils se sont retrouvés détenus par les autorités bulgares, qui ont agressé physiquement l'homme, le battant à coups de matraque et de poings. La femme s'est vu traîner par les cheveux, battue à coups de bâton, avant de se voir forcer à se dénuder. Toutes leurs possessions ont été saisies sans que jamais elles ne leur soient rendues.

À la suite de ces abus inacceptables, les deux réfugiés syriens ont été envoyés vers un centre d'accueil, où les conditions de détention sont très mauvaises. Trouvant régulièrement vers et insectes dans la nourriture qui leur était distribuée, le couple n'a que rarement mangé. En raison des mauvaises conditions hygiéniques, la femme a développé une infection au niveau du pelvis. Elle a ensuite vu son sa demande d'obtenir des conseils auprès d'un médecin refuser pour l'excuse suivante: si tous les réfugiés se voyaient recevoir des soins, le système s'effondrerait. L'homme quant à lui souffrait d'une maladie cardiaque. Malgré deux malaises et pertes de conscience, il s'est vu recevoir que des anti-douleurs et l'hôpital a annulé à trois reprises ses rendez-vous sans ne donner aucune explication.

Un jour, alors qu'il regagnait le centre d'accueil, l'homme s'est fait agresser et battu par quatre ou cinq inconnus. Selon lui, il s'agissait bien d'une agression motivées par la haine et il était fréquent que, lors de ses promenades autour du camp, il se voie confronter à des personnes agressives envers les étrangers. L'homme syrien a aussi affirmé qu'il s'était vu refuser l'accès au poste de police, ne pouvant ainsi pas signaler le crime dont il avait été victime.

Le statut de réfugié, rien de plus

En septembre 2014, les deux syriens ont reçu le statut de réfugié en Bulgarie, et se sont vus informer qu'ils devaient quitter le camp. L'aide financière de 60 levas par mois a cessé, et les deux réfugiés n'ont bénéficié d'aucun programme d'intégration qui puisse les aider à trouver un logement et du travail, et d'aucun accès aux services de santé et d'éducation.

Résultats: trois jours passés dans la rue, où, entre autres, ils s'exposaient au risque d'être victimes des nombreuses attaques xénophobes, qui demeurent par ailleurs impunies en Bulgarie. Leurs amis, qui habitent encore à ce jour dans le centre de la ville, ont tenté de les aider, leur offrant secrètement l'hébergement chez eux. Il y sont donc restés jusqu'en décembre 2014, période à laquelle ils se sont rendus au Danemark grâce à de l'argent envoyé par des proches restés en Syrie.

Le Règlement de Dublin mis en cause

Au Danemark, ils ont passé toute l'année 2015 à faire appel de la décision des autorités danoises de les renvoyer ver la Bulgarie. Leur enfant est né fin 2015, ce qui les rend davantage vulnérables. Prenant en considération touts les faits, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a reconnu que l'expulsion de du couple est conforme au Règlement de Dublin, mais qu'elle ne représente pas moins un grave risque de dommages irréparables pour la famille.

Le jugement dans l'affaire R.A.A. et Z.M. c. Denmark, rendu le 15 décembre et annoncé la semaine dernière, met de nouveau en cause le fonctionnement du Règlement de Dublin. Avant l'annonce de ce jugement, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a également prononcé des verdicts similaires dans quelques affaires. Toutefois, c'est la première fois qu'un jugement de ce type est rendu contre la Bulgarie par le Comité des droits de l'homme de l'ONU.

Pour lire la décision dans son intégralité, c'est par ici (en anglais).

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