Platform 112 pense qu’à travers l’adoption des réglementations portant sur la Lois sur la Radiotélévision croate, le gouvernement a gravement porté atteinte à la Constitution, qui établit le principe de séparation des pouvoirs et la juridiction des autorités nationales

Le gouvernement ne possède pas le pouvoir juridique ou constitutionnel de changer les décisions que le parlement croate a déjà voté, telle que cette loi, qui stipule par ailleurs que seul el parlement peut nommer un directeur provisoire (remplaçant) à la tête de la Radiotélévision croate (Hrvatska radiotelevizija - HRT), et ce pour une durée maximum de 6 mois.

Répartition des pouvoirs

Le gouvernement actuel (qui a perdu sa légitimité démocratique suite au vote non confidentiel au parlement) ne doit prendre que des décisions nécessaires au fonctionnement quotidien des branches exécutives des institutions.

L’extension du mandat du directeur provisoire n’est pas une décision nécessaire au fonctionnement quotidien des institutions du pouvoir exécutif. Les organisations de la société civile pensent que cette décision représente clairement l’expression de la volonté politique d’un groupe de personnes formant le gouvernement intérimaire.

Ils signalent qu’une telle décision va à l’encontre du droit national relatif à l’équilibre des pouvoirs, qui interdit au gouvernement de prendre des décisions liées aux nominations faisant suite à la dissolution du parlement.

Influence politique

Conformément à la loi sur la Radiotélévision croate, au terme de la période de six mois, la gestion du service médiatique est transférée à son conseil d’administration (qui a des mécanismes de gestion à sa disposition, en vertu de cette loi).

L’interférence du gouvernement dans la juridiction statutaire de l’organe de direction de la HRT, qui est une institution publique, constitue une limitation évidente de l’indépendance de cette dernière, du fait d’une influence politique particulière (cela représente une atteinte directe à la loi sur la Radiotélévision).

Si le gouvernement, à travers l’adoption de cette réglementation, ignore le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs, cela représentera l’usurpation de la démocratie libérale et de l’ordre constitutionnel de la république de Croatie. Dans cette affaire, Platform 112 va requérir l’intervention du Tribunal constitutionnel.