PILP-NJCM et les organisations pacifiques PAX et Stop Wapenhandel font appel de la décision rendue par le tribunal du district de Noord Holland dans une affaire de vente d'autorisation d'exportation d'armes vers l'Égypte. Selon le tribunal, la demande des ONGs est inacceptable.

Vente d'armes et droits de l'homme

La Hollande est le neuvième exportateur d'armes mondial. Le pays émet des autorisations de vente d'armes d'une valeur estimée à un milliard d'euros chaque année et certaines s'exportent vers des zones de conflit ou des zones où la situation des droits de l'homme est problématique. Par le passé, les Pays-bas ont par exemple exporté des armes vers l'Arabie Saoudite, le Bahreïn et le Pakistan.

Chaque "grosse" exportation d'armes doit se voir délivrer une autorisation émise par le gouvernement, au cours d'une procédure distincte. L'UE et les Nations Unies ont établi des règles pour cette procédure. Les situations de conflit et les violations des droits de l'homme doivent en théorie être prises en compte, mais reste à savoir si ces données sont considérées ou non.

Un recours présenté contre le commerce d'armes en Égypte

PILP-NJCM et les organisations pacifiques PAX et Stop Wapenhandel ont fait appel contre l'autorisation de vente d'armes destinées à l'Égypte, délivrée par le gouvernement néerlandais. Selon ces organisations, l'autorisation n'aurait pas due être accordée: le gouvernement n'a pas, ou pas suffisamment, pris en considération l'état des droits de l'homme et l'implication de l'Égypte dans la guerre au Yémen.

La justice néerlandaise a décidé fin août que les organisations ne pouvaient pas remettre en question les autorisations de vente d'armes délivrées par le gouvernement, car la législation douanière de l'UE n'autorise que les parties directement ou individuellement affectées par la livraison d'armes à le faire. Dans son verdict, la cour explique qu'en adoptant la législation européenne, la législature néerlandaise rend inapplicable la loi néerlandaise, qui elle permet de contester juridiquement la vente d'armes.

Seuls les fournisseurs d'armes eux-mêmes peuvent contester juridiquement les autorisations de vente d'armes, mettant sur la touche d'autres groupes d'intérêt.

PILP-NJCM et les organisations pacifiques PAX et Stop Wapenhandel font appel de cette décision rendue par le tribunal du district de Noord Holland, dans l'affaire de ventes d'armes destinées à l'Égypte.

Les ONGs n'acceptent pas la décision de la cour et estiment qu'ils devraient être considérés comme parties concernées dans cette affaire, surtout dans les cas où les armes sont exportées vers un pays où de graves violations des droits de l'homme sont commises.

C'est pour cette raison que les ONGS ont présenté ce recours (pdf en anglais).

Vous pouvez lire l'acte de recours ici (en néerlandais). Vous trouverez de plus amples informations sur les précédentes procédures sur le dossier consacré aux ventes d'armes et et aux droits de l'homme.