La Fondation d'Helsinki pour les droits de l'homme (FHDH) a préparé un avis juridique sur l'ensemble de projets de loi sur les médias qui prévoit la création d'un service national des médias.
Les lois sur les médias récemment adoptées en Pologne placent la radio et la télévision publiques sous le contrôle d'un nouveau conseil national des médias. Un avis récemment rendu par la Fondation d'Helsinki pour les droits de l'homme (FHDH) fait la lumière sur ces règlements et sur la manière avec laquelle ils ont été préparés. L'ensemble des règlements a été déposé par des députés et non par le gouvernement, ce qui a permis d'éviter la consultation du public au cours de leur formulation.
Tout cela été fait en dépit du fait que l'opinion publique est essentielle et que les citoyens devraient pouvoir s'investir dans le processus de changement dans les médias aux derniers stades du processus législatif.
"L'absence de consultation du public et la non transparence de la préparation des lois montrent que la réaction vis-à-vis de ces changements est négative, même si des règlements isolés pourraient être vus de manière positive", peut-on lire dans l'avis rendu par la FHDH.
Des médias apolitiques ?
L'inquiétude de la FHDH découle de la définition de la mission publique du nouvel ensemble de règlements : le pluralisme, l'indépendance et le caractère apolitique des médias publics ne sont pas mentionnés. En outre, l'absence d'interdiction du discours de haine est alarmant, et l'introduction de plusieurs notions ambigües, telles que la "tradition nationale" ou les "valeurs patriotiques", l'est tout autant.
"Nous remettons également en cause l'obligation imposée aux médias publics de diffuser les déclarations du président de l'assemblée, du président du Sénat, du président et du premier ministre de la Pologne. Un tel élargissement de ces droits suscite des doutes quant à l'indépendance des rédactions des médias publics. Par conséquent, il serait justifié de limiter cette obligation de diffusion aux déclarations qui traitent de questions importantes à l'échelle nationale, et qui ne constituent pas les opinions personnelles des représentants politiques au pouvoir", a déclaré Dominika Bychawska-Siniarska, une avocate de la FHDH.
Selon la FHDH, les projets de loi ne répondent pas aux changements technologiques, et plus particulièrement au rôle de plus en plus important que joue internet. La loi devrait fixer des règles de fonctionnement des plateformes médiatiques Web publiques.