Une exception est possible si un tribunal décide que l'état mental d'une personne ne représente pas de menace pour le mariage ou la santé des éventuels enfants. En revanche, une exception ne peut être délivrée à une personne reconnue comme "incapable majeur" et ce, en aucun cas.

Le défenseur des droits polonais conteste actuellement ces règlements auprès du Tribunal constitutionnel, jugeant qu'ils portent atteinte aux garanties constitutionnelles du droit à la dignité et du droit à la vie privée et familiale.

La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) a présenté un amicus curiae (une opinion sous forme de mémoire), dans lequel il estime que, bien que la Constitution polonaise ne contienne pas d'une réglementation qui garantisse directement la liberté de se marier, il est certain que cette liberté constitue l'un des droits humains les plus universels.

"Nous nous reportons à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui donne à chaque adulte le droit de se marier, ainsi qu'à des décisions prises par la Cour suprême des États-Unis qui donne au mariage le statut d'un droit de l'homme constitutionnel depuis soixante maintenant", a déclaré Marcin Szwed, avocat à la FHDH.

Briser les stéréotypes

La FHDH a souligné que de telles réglementations, limitant la liberté de se marier de ceux ayant des déficiences mentales ou étant handicapés psychiques (principalement ceux qui sont reconnus comme majeurs incapables, mais pas seulement), existent dans de nombreux pays.

De telles restrictions sont habituellement justifiées par la nécessité de protéger ces personnes contre les abus, de par leur incapacité à évoluer dans une famille et à élever des enfants, ainsi que pour des raisons d'eugénisme.

"De plus en plus, de tels stéréotypes autour de l'incapacité totale des personnes ayant des déficiences mentales d'évoluer dans une famille stable et même d'élever des enfants sont efficacement battus en brèche. Il est démontré que, avec un appui suffisant de l'État, ces personnes peuvent accéder à des relations familiales heureuses. En outre, en vertu du droit international, le respect des droits des personnes ayant des déficiences mentales ou étant handicapées psychiques est reconnu comme obligatoire", a ajouté l'avocat.

Des normes internationales

La FHDH a cité la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment l'article 23, qui interdit aux pays de discriminer des personnes handicapées vis-à-vis de l'accès au mariage et de la protection de la vie familiale. Elle se réfère aussi à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour de Strasbourg a souligné à plusieurs reprises que les pays ne devaient pas introduire d'interdictions générales qui trouvent leur fondement dans des stéréotypes concernant les personnes handicapées, mais qu'ils devraient au contraire mettre en place des réglementations qui permettent une évaluation des aptitudes individuelles de ces individus.

La réflexion autour de cette idée peut-être considérée dans des affaires touchant le droit de la famille, telles que celles concernant les droits parentaux des personnes handicapées mentales ou psychiques.