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Hongrie: le gouvernement entend fusionner les ministères et l'administration publique et ainsi renforcer son contrôle

Au cours des dix dernières années, la Hongrie était dotée d'un système fondé sur la séparation des ministères et de l'administration centrale. À travers une récente décision, le gouvernement vient de mettre un terme à ce mode de fonctionnement.

by Hungarian Civil Liberties Union
La principale mission des ministères en Hongrie est de préparer les décisions du gouvernement. Lorsque ce dernier a pris une décision, après avoir pris en considération plusieurs alternatives étant tout autant acceptables d'un point de vue professionnel, le ministère concerné doit élaborer la législation, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un décret.
L'administration centrale, en revanche, est responsable de l'exécution, répétant systématiquement des tâches qui requièrent une expertise professionnelle et non des décisions politiques.

Désormais, avec la récente intégration de l'administration centrale au sein des ministères, les deux fonctions (politique et professionnelle) vont de paire, ce qui risque d'entraîner de nombreuses complications.

Pourquoi cela représente-t-il un danger pour les ministères, qui pourraient perdre leur indépendance?

Essentiellement, pour trois raisons. Le premier danger, c'est le contrôle exercé sur les décisions des autorités. Quel le plus grand danger pour la légalité et l'indépendance des décisions des autorités? La politique, bien sûr. Lorsque le processus de décision est explicitement intégré au sein des ministères, même un semblant d'indépendance est improbable.

Dorénavant, absolument rien ne viendra sauver les ennemis politiques des sanctions qu'on leur impose, et rien ne viendra arrêter les autorisations accordées aux entreprises proches du pouvoir et aux projets politiquement prioritaires.

Le second danger est ici la perte du contrôle professionnel. Par exemple, l'autorité responsable de la conservation du patrimoine a jusqu'à présent été ne mesure d'empêcher l'octroi d'autorisation de construction qui entraînerait la démolition de monuments historiques. En intégrant les responsabilités professionnelles au sein des ministères, la possibilité d'une prise de décision politique indépendante est réduite à néant.

Le troisième danger, c'est la confusion autour des responsabilités impliquées dans la fusion des différents organes. Imaginez, par exemple, comment un représentant des droits des patients peut poursuivre en justice un hôpital si celui-ci (ou celle-ci) travaille pour le ministère de la santé, qui par ailleurs, ne fait que répéter ces derniers temps que "tout va bien au sien du système de santé".

Pourquoi ces changements constituent une très bonne nouvelle pour le gouvernement et quelles en seront les répercussions?

Les grandes institutions qui ont été crées sont tout simplement incontrôlables: aucun leader ne peut diriger une organisation comptant des milliers d'employés, traiter des questions organisationnelles et professionnelles, ou être constamment informé de qui est en charge de faire quoi. Aussi l'efficacité ne sera-t-elle pas améliorée dans le nouveau système. Au contraire, celui-ci fermera la porte à une prise de décision digne de ce nom et risque de paralyser l'administration publique.

Ce changement ne peut être soutenu par aucun argument administratif ou politique, le seul motif restant derrière cette manoeuvre étant l'accaparation totale des pouvoirs politiques.

L'administration publique a déjà attendu vainement et à plusieurs reprises des ordres politiques venant d'en haut. Dans pareil système, personne n'aura jamais le courage de prendre des mesures avant que le ministre ne donne son autorisation.

Il est préférable de ne pas imaginer ce que ce rouleau compresseur laissera derrière lui. Mais déjà nous pouvons affirmer que cette situation nous amènera à accomplir davantage de missions en 2017, plus que nous n'en avons jamais eues.

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