Le Comité d'Helsinki de Bulgarie (CHB) souhaite que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) oblige l'État bulgare à ne pas appliquer de mesures administratives et pénales contre les infirmiers qui aideraient des femmes enceintes à accoucher à la maison.

La plaignante, un femme que nous identifierons comme D., a présenté un appel à la Cour de Strasbourg en 2012. En tant que femme enceinte, elle a le droit de choisir de donner naissance en dehors de l'hôpital (libre de harcèlement), tout en recevant l'assistance nécessaire de professionnels de santé à son domicile.

La législation bulgare interdit cette pratique, prévoyant des mesures administratives et pénales contre les professionnels de santé qui assistent les naissances en dehors de l'hôpital.

De graves violations des droits des femmes

La demande a été présentée par le CHB dans le contexte du prochain accouchement de D., qui a déjà donné deux fois naissance à l'hôpital, dans la contrainte et l'humiliation, et qui ne veut pas de nouveau passer par là.

La pression que la législation bulgare fait subir aux femmes afin qu'elles accouchent, contre leur gré, dans un environnement hospitalier institutionnalisé où l'accouchement est traité comme un risque médical plutôt que comme un processus naturel, et est dirigé par des médecins contre la volonté et la dignité de la femme, ainsi que contre les besoins de santé de l'enfant, représente une violation flagrante du droit de la femme au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Des accouchements dans la douleur

La plaignante avait accouché de son premier enfant en 2008. L'accouchement avait été conduit au moyen de pratiques médicales qu'elle avait explicitement refusées : les médecins avaient administré de l'oxytocin et de la prostaglandine afin de stimuler des contractions malgré le désir de D. d'un accouchement naturel, et avaient eu recours à la manoeuvre dite de Kristeller ayant entraîné de lourdes conséquences pour le bébé, qui etait né avec une clavicule cassée, un hématome et un œdème à la tête.

Pour son second accouchement, en 2012, D. n'était pas allée à l'hôpital avant que la naissance ne soit imminente. Elle avait payé 1960 lev (1000€), ce qui était censé couvrir un accouchement dans l'eau, la présence du père et d'une doula (une femme qui accompagne, soutient, informe le couple, la femme au moment d'une naissance) pendant la naissance. La naissance dans l'eau avait cependant représenté une mauvais expérience, marquée par des mésententes du personnel quant aux pauses que D. avait choisies et à d'autres exigences concernant son propre corps et l'enfant.